Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2023 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 521-1 et R. 521-6 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5114-25 et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières,
Arrête :
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 janvier 2022Art. 2
2° Le modèle de bordereau d'inscriptions initiales de saisies de navires au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, figurant en deuxième position de l'annexe de l'arrêté du 11 janvier 2022 susvisé intitulée Modèles de bordereaux d'inscriptions initiales d'hypothèques maritimes et de saisies de navire au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, et bordereaux d'inscriptions modificatives, de renouvellement, et de radiation d'inscription à ce registre, est remplacé par le modèle de bordereau figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 11 janvier 2022Art. null
Fait le 11 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
- Article 18 - DPEB II
- Tribunal de grande instance de Paris, 6 décembre 1996, n° 6506/95
- Juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, 20 décembre 2023, n° 11-23-001147
- SOMED SANTE
- CAA de BORDEAUX 11 avril 2023, 22BX00400
- BOUCHERIE SEYS (VILLECRESNES, 793597774)
- SARL ACM BATIMENT
- LABORATOIRE DE LA MER
- Article 246 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 23 novembre 2021, n° 21/06279
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 décembre 2023, n° 2307786
- ELECTRICITE DE FRANCE (PARIS 8, 552081317)
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2025, n° 2432072
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 20 mars 2024, n° 24/00370
- Article L54 C du Livre des procédures fiscales
- EUROPEENNE DE DECONTAMINATION D'ALSACE (TREMBLAY-EN-FRANCE, 818554396)
- Entreprises SAINT MICHEL DE PLELAN (22980)
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 12 novembre 2024, n° 2300551
- Article 1709 du Code civil
- SNKR (RENNES, 841916109)
- COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS FRANCE (ISSY-LES-MOULINEAUX, 343688016)
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 9 avril 2024, n° 2307254
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ARDECHE (PRIVAS, 170700017)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 14 octobre 2024, n° 2403741
- Article 1231-3 du Code civil
- HOME AND GARDEN MUSA (LA COLLE-SUR-LOUP, 900986514)
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 25 février 2025, 23MA01541, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 1er mars 2023, n° 22/18715
- OVISION LIMAS (LIMAS, 814335154)