Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 312-36, dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrêtent :
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 1
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
- GROUPE VACHER
- CRBM (OUSSE, 484049671)
- Cour d'appel de Dijon, Référés, 27 avril 2021, n° 21/00029
- Cour d'appel de Montpellier, 16 mai 2006, n° 05/02248
- CJUE, n° C-769/21, Arrêt de la Cour, AAS « BTA Baltic Insurance Company » contre Iepirkumu uzraudzības birojs et Tieslietu ministrija, 8 décembre 2022
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 30 janvier 2020, n° 19/10489
- Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 10 juin 2010, n° 10/00855
- Cour d'appel de Besançon, Chambre des étrangers, 4 novembre 2024, n° 24/00085
- Article 50-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- ETIQROLL (ROCHECORBON, 334567898)
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 5ème chambre, 13 février 2024, n° 2300491
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 27 août 2024, n° 2309722
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 20 décembre 2024, n° 23/14757
- GENIUS TALENT (COURBEVOIE, 879433399)
- MJS MAINTENANCE (SALON, 820444024)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 décembre 2013, n° 11/16545
- MONTFORT ET BON (PARIS 16, 337482194)
- Article L681-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 12 octobre 2023, n° 20/04597
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e contentieux medical, 29 janvier 2024, n° 22/12102
- Article L3121-36 du Code du travail
- Article 42 - Règlement 1987/2006
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 4 avril 2019, n° 17/01647
- Tribunal administratif de Paris, 4 février 2025, n° 2501410
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 13 décembre 2024, n° 24NC02477
- Directive Accueil - Directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)