Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-3, 30 janvier 2020, n° 19/10489

TCOM Nice 19 juin 2019

CA Aix-en-Provence
Infirmation 30 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 48 du code de procédure civile
La cour a jugé que la clause n'était pas suffisamment mise en évidence dans le contrat, violant ainsi l'article 48 du code de procédure civile, et a donc déclaré la clause non écrite.
Accepté
Compétence territoriale du tribunal de commerce de Fréjus
La cour a confirmé que, suite à la déclaration de non-écriture de la clause de compétence, le tribunal de commerce de Fréjus est le seul compétent pour connaître du litige.
Accepté
Application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a condamné la SAS Espaces Conseils à payer une somme à la SAS Planisphère pour couvrir les frais d'avocat, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS Planisphère conteste la compétence du tribunal de commerce de Nice, demandant que la clause attributive de compétence soit déclarée non écrite et que le tribunal de commerce de Fréjus soit reconnu compétent. Le tribunal de commerce de Nice avait initialement jugé qu'il était compétent. La cour d'appel, après avoir examiné la clause litigieuse, a conclu qu'elle n'était pas spécifiée de manière très apparente, violant ainsi l'article 48 du code de procédure civile. Par conséquent, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, déclarant la clause non écrite et renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce de Fréjus, compétent pour connaître du litige.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 30 janv. 2020, n° 19/10489
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	19/10489
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nice, 19 juin 2019, N° 2018F00065
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Valérie GERARD, président
Avocat(s) :	Jimmy BLOUINPhilippe VAQUIERFrançoise BOULAN
Cabinet(s) :	LX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	SAS PLANISPHERE c/ SAS ESPACES CONSEILS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-3

ARRÊT SUR COMPETENCE

DU 30 JANVIER 2020

N° 2020/40

Rôle N° RG 19/10489 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEQLS

SAS PLANISPHERE

SAS ESPACES CONSEILS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e BOULAN

M^e BLOUIN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 19 Juin 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2018F00065.

APPELANTE

SAS PLANISPHERE, prise en la personne de son Président

dont le siège social est sis […], […]

représentée par M^e Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée de M^e Philippe VAQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Germain LICCIONI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SAS ESPACES CONSEILS, représentée par Jean DIMIRDJIAN,

dont le siège social est sis 209, Corniche des Maurettes – 06270 Villeneuve-Loubet

représentée et assistée de M^e Jimmy BLOUIN, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 19 Novembre 2019 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre, magistrat rapporteur

Madame Françoise PETEL, Conseiller

Madame Anne DUBOIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2020.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2020,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Planisphère a signé un ordre de location d’espace publicitaire au profit de la SARL Espaces Conseils le 27 novembre 2014, pour une durée de trois années renouvelable, concernant un affichage sur les communes de Puget Sur Argens et Fréjus moyennant un prix annuel de 6 528 euros TTC (deux panneaux).

Elle a signé un second ordre de location d’espace publicitaire le 26 novembre 2015, pour un affichage sur la commune de Fréjus, moyennant le prix de 5 136 euros TTC (un seul panneau).

La SARL Planisphère ne réglant plus les sommes convenues aux contrats, malgré mises en demeure, la SARL Espaces Conseil l’a fait assigner en paiement devant le tribunal de commerce de Nice, lequel, par jugement du 19 juin 2019 :

— s’est déclaré compétent

— a renvoyé la cause et les parties à plaider sur le fond à l’audience du 10 juillet 2019.

La SARL Planisphère a interjeté appel le 29 juin 2019 et, autorisée par ordonnance du 2 juillet 2019, a fait assigner, à jour fixe, la SARL Espaces Conseils pour le 19 novembre 2019.

Par conclusions du 1^er juillet 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL Planisphère demande à la cour de :

— dire et juger que la clause attributive d’incompétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Nice insérée dans les conditions générales de location des ordres de location d’espace publicitaire

des 27 novembre 2014 et 26 novembre 2015 est réputée non écrite par application de l’article 48 du code de procédure civile, et par conséquent, dépourvue de toute validité et efficacité ;

— dire et juger le tribunal de commerce de Fréjus qui est la juridiction du lieu du siège social de la concluante et du lieu de l’exécution de la prestation de services compétent ;

— réformer le jugement du tribunal de commerce de Nice du 19 juin 2019 ;

en tout état de cause :

— condamner la société Espaces Conseils à payer à la société Planisphère la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Espaces Conseils aux entiers dépens de l’instance, dont ceux d’appel distraits au profit de Maître Boulan, Avocat, qui y a pourvu sur son affirmation de droit,

— dire et juger qu’à défaut de règlement spontané par la société Espaces Conseils des condamnations prononcées à son encontre dans l’arrêt de la cour, l’exécution forcée devra être réalisée par le ministère d’un huissier de justice, et le débiteur devra donc supporter, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, le montant des sommes retenues par l’huissier en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif des huissiers) ;

Par conclusions du 4 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL Espaces Conseils demande à la cour de :

vu l’article 48 du code de procédure civile,

à titre principal :

— confirmer le jugement de compétence du tribunal de commerce de Nice en date du 19 juin 2019,

— condamner la SAS Planisphère à payer à la SAS Espaces Conseils la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

à titre subsidiaire :

— réserver l’article 700 du code de procédure civile,

— évoquer l’affaire au fond,

— et pour ce faire, fixer l’affaire à bref délai, l’appelante n’ayant développé aucune défense au fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.

Il en résulte que la clause doit se détacher du reste du texte à raison d’espaces, d’une typographie particulière ou de tout autre moyen permettant au lecteur d’avoir immédiatement son attention attirée sur cette dérogation aux règles légales de compétence territoriale.

En l’espèce le contrat litigieux est composé d’une première partie, en haut de la page où sont précisées, dans des encadrés, les conditions particulières de location et d’une seconde partie en dessous dans laquelle se trouvent les conditions générales.

Celles-ci sont exprimées en petits caractères, sur 36 lignes sans aucun espace permettant de distinguer les différents articles, ceux-ci n’apparaissant que par leur numérotation en marge sans différence typographique, ces numéros étant de la même taille que les lettres.

La clause dont se prévaut l’intimée se trouve à la 26° ligne, à l’article 5A, lequel stipule : « le défaut de paiement d’une échéance à son terme entraînera immédiatement l’exigibilité de la totalité des sommes dues à titre d’indemnités sur la totalité du contrat. En cas de règlement contentieux, les articles 1852 et 1226 du code civil seront applicables ainsi que l’exigibilité des intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. De plus, après toute mise en demeure de payer restée sans effet dans les délais impartis, ESPACES CONSEILS sera autorisée à reprendre immédiatement et sans aucune formalité la libre disposition des emplacements loués. Il en sera de même en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client. Pour tout litige le tribunal de commerce de NICE sera seul compétent même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie. Sauf dispositions contraires, la présente commande est réputée payable au comptant sans escompte. »

Ainsi, non seulement la clause contenant dérogation à la compétence territoriale se trouve incluse, sans aucune distinction, dans les conditions générales applicables au contrat mais la disposition se trouve elle-même, au sein de la clause, sans rien pour la distinguer, entre deux dispositions totalement étrangères à la compétence territoriale.

La clause n’étant pas spécifiée de manière très apparente en violation des dispositions de l’article 48 du code de procédure civile, elle est réputée non écrite et c’est à tort que le tribunal de commerce de Nice s’est déclaré compétent.

Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant le tribunal de commerce de Fréjus, juridiction du siège social de la SARL Planisphère, seul compétent pour connaître de la demande de la SARL Espaces Conseils.

Il n’est pas d’une bonne justice de priver les parties du double degré de juridiction et il n’y a pas lieu d’évoquer comme le sollicite la SARL Espaces Conseils.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande relative à la prise en charge des frais en cas d’exécution forcée, cette question relevant des dispositions d’ordre public du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire,

Infirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Nice du 19 juin 2019,

Statuant à nouveau,

Dit que la clause attributive de compétence contenue dans le contrat du 27 novembre 2014 est non écrite,

Dit que le tribunal de commerce de Fréjus est compétent pour connaître du litige opposant les parties,

Dit n’y avoir lieu à évocation,

Renvoie l’affaire au tribunal de commerce de Fréjus,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la SAS Espaces Conseils à payer à la SARL Planisphère la somme de deux mille euros,

Condamne la SAS Espaces Conseils aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT