Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes
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| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 août 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-11, R. 411-15, R. 411-16-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 6-1 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 140-1 à 144-6 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale du 16 mars 2023,
Arrête :
Est créée auprès de chacune des autorités de gestion mentionnées à l'article R. 411-15 du code de la sécurité intérieure, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes affectés dans leur ressort.
Est créée auprès du directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Est créée auprès du chef du service de l'administration générale de la direction générale de la sécurité intérieure, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.
- Cour d'appel de Lyon 7 décembre 2016, n° 15/05293
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