Arrêté du 2 février 2024 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 février 2024 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 janvier 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 janvier 2024,
Arrêtent :
- Arrêté du 20 octobre 2016Art. Annexe 1
- Arrêté du 20 octobre 2016Art. Annexe 33-3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2024.
- Cour d'appel de Pau 27 avril 2021, n° 19/02613
- STANBURY CLUB
- VIANDE A GOGO (AUBERVILLIERS, 420792202)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 29 septembre 2023, n° 19/15242
- Article L146-8 du Code de l'action sociale et des familles
- Article L122-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 février 2019, n° 17/05456
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 8 février 2024, n° 23/00199
- Article L3141-24 du Code du travail
- Article L124-5 du Code des assurances
- PAVAN (MONTAUBAN, 303252076)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2024, n° 2415491
- Jurisprudence perte de gains professionnels futurs : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jex, 2 février 2024, n° 23/00362
- STNS (SAINT-ETIENNE, 887711687)
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 4 juillet 2023, n° 22/01848
- BANGOUNA (VAUJOURS, 889636791)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 14 novembre 2024, n° 24/00852
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 17 mai 2024, n° 2100133
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 25 septembre 2024, n° 22/00263
- Article L1235-1 du Code du travail