Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Les locaux et installations de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :
BRF - gare de Lyon - bâtiment Necker, 144, allée de Bercy, place Louis-Armand, quai N, 75012 Paris.
Maison de la RATP (BRF), 54, quai de la Rapée, 75012 Paris.
« Site Marché Saint-Honoré, (SATN - ST75 - TI STJN) », 45, place du Marché-Saint-Honoré, 75001 Paris.
BDEP Saint Thomas d'Aquin, 10, rue Perronet, 75007 Paris.
BDEP Lisbonne, 3, rue Lisbonne, 75008 Paris.
BDEP MADELEINE, 31, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Annexe Ciat 08, 5, rue Clément-Marot, 75008 Paris.
STPE, 50, rue Doudeauville, 75018 Paris.
Sous-direction du soutien opérationnel, service d'accompagnement et de soutien, 46, rue Ramponeau, 75020 Paris.
Unité cynophile, 75, redoute de Gravelle, avenue de l'école de Joinville, 75012 Paris.
Bibliothèque nationale de France (SATN), 140-160, avenue Anatole-France, 75013 Paris.
BAPSA, 18, rue Raymond-Queneau, 75018 Paris.
DTSP 92 - Nanterre, 167, avenue Joliot-Curie, 92000 Nanterre.
BSIA 1 - ST92 - Gennevilliers, 37, rue Principale du Port, 92230 Gennevilliers.
OMP Sud - Malakoff, 1, place du 14-Juillet, 92240 Malakoff.
OMP-DRH-Magasin BGO92-SATN, 303, rue de La Garenne, 92000 Nanterre.
BSIA 2 - Nanterre, 305, rue de La Garenne, 92000 Nanterre.
SDSS/Unité cynophile, 41, rue Lavoisier, 92000 Nanterre.
BSIA 3 - Sceaux, 48, rue de Bagneux, 92330 Sceaux.
SDSS/CSI 93, 54, avenue du 14-Juillet, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Bagnolet (PSQ) - service fourrière, 20, rue Malmaison, 93170 Bagnolet.
Service de sécurité de proximité de l'Aéroport de Roissy (SSPAR), batiment 3702B, rue du Chapitre, 93290 Tremblay-en-France.
Bureau de police de Fresnes, 12, rue Roger-Salengro, 94260 Fresnes.
Service de sécurité quotidienne de l'Aéroport d'Orly (SSQAO), rue du Commandant-Mouchotte, 91550 Paray-Vieille-Poste.
A l'exception de l'accueil du public et de la zone de sûreté, les locaux et installations de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal :
BRF CHATELET (UASG) Forum des Halles, 75001 Paris.
BRF Saint LAZARE (UASG), Station RATP gare Saint-Lazare, 75008 Paris.
BRF Gare du Nord, 18, rue de Dunkerque, 75010 Paris.
BRF Gare de l'Est (UASG), place du 11-Novembre-1918, 75010 Paris.
BRF - Gare de Lyon (DPGP), 80, allée de Bercy, quai N, 75012 Paris.
BRF Montparnasse (UASG), 17, boulevard de Vaugirard 75015 Paris.
SRT - Halle Hebert, 32, rue de l'Evangile, 75018 Paris.
Sûreté territoriale de Paris, 57-65, rue Jean-Jacques-Rousseau, 75001 Paris.
Commissariat Centre, 14, rue Perrée, 1, rue Gabriel-Vicaire, 75003 Paris.
HP des 5e et 6e arrondissements, 4, rue de la Montagne-Sainte-Geneviève, 75005 Paris.
BDEP Saint Sulpice, 78, rue Bonaparte, 75006 Paris.
Commissariat central du 7e arrondissement, 9, rue Fabert, 75007 Paris.
Hôtel de police du 8e arrondissement (provisioire), avenue de Selves, 75008 Paris.
SAIP08, 34-36, rue Laure-Diebold, 75008 Paris.
Commissariat central du 9e arrondissement, 14, rue Chauchat, 75009 Paris.
BDEP 09, 21, rue du Faubourg-Montmartre, 75009 Paris.
SAIP 09, 5, rue de Parme, 75009 Paris.
Hôtel de police du 10e arrondissement, 26, rue Louis-Blanc, 75010 Paris.
BDEP porte Saint-Denis, 45, rue de Chabrol, 75010 Paris.
SAIP 10, 14, rue de Nancy, 75010 Paris.
Commissariat central du 11e arrondissement, 12-14, passage Charles-Dallery, 75011 Paris.
Commissariat central du 12e arrondissement, 80, avenue Daumesnil, 75012 Paris.
Commissariat central du 13e arrondissement, 144, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris.
Hôtel de police du 14e arrondissement, 112-116, avenue du Maine, 75014 Paris.
Commissariat central du 15e arrondissement, 242-250, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
BDEP Javel-Beaugrenelle, 44, rue Linois, 75015 Paris.
Commissariat central du 16e arrondissement, 58-64, avenue Mozart, 75016 Paris.
SAIP 16, 75, rue de la Faisanderie, 75016 Paris.
BDEP CHAILLOT, 4, rue Bouquet-de-Longchamps, 75016 Paris.
Hôtel de police du 17e arrondissement, 19-21, rue Truffaut, 75017 Paris.
Commissariat central du 18e arrondissement, 79, rue de Clignancourt, 75018 Paris.
SAIP - immeuble Goutte-d'Or, 34, rue de la Goutte-d'Or, 75018 Paris.
Hôtel de police du 19e arrondissement, 3-5, rue Eric-Satie, 75019 Paris.
SAIP 19, 3-9, rue Riquet, 75019 Paris.
Commissariat central du 20e arrondissement, 3, rue des Gâtines, 75020 Paris.
Officier du ministère public, 26, rue Serpollet, 75020 Paris.
SDLII - DCFM, 20-22, rue de l'Aubrac, 75012 Paris.
STADE - immeuble Necker, 45, boulevard Garibaldi, 75015 Paris.
Hôtel de police d'Antony, 50, avenue Gallieni, 92160 Antony.
Commissariat d'Asnières-sur-Seine, 12, rue du Château, 92600 Asnières-sur-Seine.
Commissariat de Bagneux, 1, rue des Mathurins, 92220 Bagneux.
Commissariat de Bois-Colombes, 75b, rue Adolphe-Guyot, 92270 Bois-Colombes.
Commissariat de Boulogne-Billancourt, 24, rue Andre-Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt.
Commissariat de Châtenay-Malabry, 28, rue du Dr-Le Savoureux, 92290 Châtenay-Malabry.
Commissariat de Clamart, 1, avenue Jean-Jaurès, 92140 Clamart.
Commissariat de Clichy-La-Garenne, 96, rue Martre, 92110 Clichy-La-Garenne.
Commissariat de Colombes, 5, rue du 8-Mai-1945, 92700 Colombes.
Commissariat de Courbevoie, 9, rue Auguste-Beau, 92400 Courbevoie.
Commissariat de Gennevilliers, 19, rue de la Libération, 92230 Gennevilliers.
Hôtel de police d'Issy-Les-Moulineaux, 22, avenue Victor-Cresson, 92130 Issy-Les-Moulineaux.
Commissariat de La Défense, 9, avenue André-Prothin, 92400 La Défense.
Commissariat de La Garenne-Colombes, 98, rue de Sartoris, 92250 La Garenne-Colombes.
Commissariat de Levallois-Perret, 36b, rue Rivay, 92300 Levallois-Perret.
Commissariat de Meudon, 94, rue de Paris, 92190 Meudon.
Commissariat de Montrouge, 4, rue Guillot, 92120 Montrouge.
Commissariat de Nanterre, 54, rue du 19-Mars-1962, 92000 Nanterre.
Commissariat de Neuilly-Sur-Seine, 28, rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Commissariat de Puteaux, 2, rue Chantecoq, 92800 Puteaux.
Commissariat de Rueil-Malmaison, 10, rue Eugène-Labiche, 92500 Rueil-Malmaison.
Commissariat de Saint-Cloud, 27, rue Dailly, 92210 Saint-Cloud.
Commissariat de Sèvres, 4, avenue de l'Europe, 92310 Sèvres.
Commissariat de Suresnes, 1, place Moutier, 92150 Suresnes.
Commissariat de Vanves, 28, rue Marcheron, 92170 Vanves.
Commissariat de Villeneuve-La-Garenne, 19b, rue du Fond-de-la-Noue, 92390 Villeneuve-La-Garenne.
DTSP 93 - Bobigny, 93, rue de la République, 93000 Bobigny.
Commissariat d'Aubervilliers, 16, rue Léopold-Rechossière, 93300 Aubervilliers.
Commissariat d'Aulnay-Sous-Bois, 26, rue Louis-Barrault, 93600 Aulnay-sous-Bois.
Hôtel de police de Bobigny, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny.
Commissariat de Bondy, 26, avenue Henri-Barbusse, 93140 Bondy.
Commissariat de Clichy-Sous-Bois, carrefour des Libertés, 93390 Clichy-sous-Bois.
Commissariat de Drancy, 6, rue de la République, 93700 Drancy.
Commissariat d'Epinay-Sur-Seine, 40, rue de Quétigny, 93800 Epinay-sur-Seine.
Commissariat de Gagny, 13, rue Parmentier, 93220 Gagny.
Commissariat de La Courneuve, 16, place du Pommier-de-Bois, 93120 La Courneuve.
Commissariat de La Plaine-Saint-Denis, 35, rue du Landy, 93200 La Plaine-Saint-Denis.
Commissariat le Blanc-Mesnil, place Gabriel-Péri, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Commissariat Le Raincy, cour de la Gare, 93340 Le Raincy.
Commissariat des Lilas, 55, boulevard Eugène-Decros, 93260 Les Lilas.
Commissariat de Livry-Gargan, 95, avenue Aristide-Briand, 93190 Livry-Gargan.
Commissariat de Montreuil, 18b, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93100 Montreuil.
Commissariat de Neuilly sur Marne, 34, boulevard du Maréchal-Foch, 93330 Neuilly-sur-Marne.
Commissariat de Noisy-Le-Grand, 1b, avenue Emile-Cossonneau, 93160 Noisy-Le-Grand.
Commissariat de Noisy-Le-Sec, 2, rue de Neuilly, 93130 Noisy-Le-Sec.
Commissariat de Pantin, 14, rue E & ML-Cornet, 93500 Pantin.
Commissariat de Rosny-Sous-Bois, 20, avenue Lech-Walesa, 93110 Rosny-sous-Bois.
Commissariat de Saint-Denis, 10, avenue Jean-Moulin, 93200 Saint-Denis.
Commissariat de Saint-Ouen, 15, rue Dieumegard, 93400 Saint-Ouen.
Commissariat de Sevran, 5-7, rue Gabriel-Péri, 93270 Sevran.
Commissariat de Stains, 47, rue Marcel-Cachin, 93240 Stains.
Commissariat de Villepinte, 1, rue Jean-Fourgeaud, 93420 Villepinte.
DTSP 94 - Créteil, 11, avenue Jean-Baptiste-Oudry, 94000 Créteil.
Commissariat d'Alfortville, 26, rue du Port-à-l'Anglais, 94140 Alfortville.
Commissariat de Boissy-Saint-Léger, 1, rue Jacques-Prévert, 94470 Boissy-Saint-Léger.
Commissariat subdivisionnaire de Cachan, 9, rue Marx-Dormoy, 94230 Cachan.
Commissariat de Champigny-Sur-Marne, 7, place Rodin, 94500 Champigny-sur-Marne.
Commissariat de Charenton-Le-Pont, 26, rue de Conflans, 94220 Charenton-Le-Pont.
Commissariat de Chennevières-Sur-Marnes, 8, avenue du Général-de-Gaulle 94430 Chennevières-sur-Marne.
Commissariat de Choisy-Le-Roi, 9, rue Léon-Gourdault, 94600 Choisy-Le-Roi.
Commissariat de Fontenay-Sous-Bois, 26, rue Guerin-Leroux, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Commissariat d'Ivry-Sur-Seine, place Marcel-Cachin, 94200 Ivry-sur-Seine.
Commissariat du Kremlin-Bicêtre, 163, rue Gabriel-Péri, 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
Commissariat de l'Haÿ-les-Roses, 18, rue Jules-Gravereaux, 94240 L'Haÿ-les-Roses.
Commissariat de Maisons-Alfort, 70b, rue de La République, 94700 Maisons-Alfort.
Commissariat de Nogent-Sur-Marne, 3, rue de-Lattre-de-Tassigny, 94130 Nogent-sur-Marne.
Commissariat de Saint-Maur-des-Fossés, 40, rue Delerue, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
Commissariat subdivisionnaire de Thiais, 78, rue Victor-Basch, 94320 Thiais.
Commissariat subdivisionnaire de Villejuif, 67, avenue de Stalingrad, 94800 Villejuif.
Commissariat de Villeneuve-Saint-Georges, 162, rue de Paris, 94190 Villeneuve-Saint-Georges.
Commissariat de Vincennes, 23, rue Raymond-du-Temple, 94300 Vincennes.
Commissariat de Vitry-Sur-Seine, 20, rue Youri-Gagarine, 94400 Vitry-sur-Seine.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint,
O. de Mazières
- Cour d'appel de Paris 28 juin 2023, n° 22/14694
- Tribunal de commerce d'Albi, 15 juin 2018, n° 2016J01868
- Tribunal administratif de Montpellier 5 mars 2024, n° 2105599
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 29 septembre 2022, n° 19/05828
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 16/11797
- Article R6313-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 11 septembre 2018, n° 16/02060
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 20 novembre 2020, n° 19/02067
- CJUE, n° C-340/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cofidis contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 13 juillet 2023
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 24 novembre 2022, n° 22/02776
- Article 26-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co...
- ZOHOHA
- Article 427 du Code civil
- Jurisprudence copropriété parties communes : jugements et arrêts
- Cour de cassation, Chambre civile, 19 février 1941
- Règlement (UE) 788/2010 du 6 septembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
- Article R411-26 du Code de la route
- Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 30 janvier 2018, n° 2017R00387
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 15 octobre 2024, n° 24/01948
- COSMAS EULALIE (MONTLUCON, 830083655)
- SECURITE ET PREVENTION INCENDIE (TOULON, 919734467)
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/00857
- Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-24.504, Inédit