Arrêté du 15 mai 2024 portant application du décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2024 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 23 mai 2024 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes,
Arrête :
La déclaration d'usage prévue au décret du 27 février 2024 susvisé est effectuée selon le formulaire CERFA n° 16340*01 figurant en annexe du présent arrêté.
Le formulaire peut être obtenu sur le site https://www.douane.gouv.fr.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 17 avril 2025, n° 22/01293
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 10 avril 2025, n° 24/03925
- Article 1105 du Code civil
- Article R1453-3 du Code de la santé publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 février 2025, n° 2501948
- Article 261 D du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 17 septembre 2024, n° 24/01751
- Déni de justice : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
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- D.L.M ECO HABITAT (CLERMONT-FERRAND, 839447653)
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