CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 31 août 2022

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 619 F-B

Pourvoi n° K 21-11.455

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 AOUT 2022

La société ITAC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 21-11.455 contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d’appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Audit bureautique conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société CM-CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Kotel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société ITAC, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Audit bureautique conseils, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC Leasing Solutions, de M^e Laurent Goldman, avocat de la société Kotel, après débats en l’audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2020), le 23 juin 2017, à l’occasion d’un démarchage, la société Itac, cabinet d’expertise-comptable, a conclu avec la société GE capital équipement finance, devenue la société CM-CIC Leasing Solutions (la société CM-CIC),un contrat de location d’un photocopieur.

2. Le 4 août 2017, invoquant l’exercice de son droit de rétractation, la société Itac a sollicité, auprès de la société Audit bureautique conseils, l’annulation immédiate du contrat de location.

3. La société Itac a assigné en paiement la société CM-CIC, ainsi que la société Kotel, prise en sa qualité d’apporteur d’affaires.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La société Itac fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, de dire que le contrat était résilié à ses torts, de la condamner à restituer le photocopieur à la société CM-CIC et à lui payer la somme de 21 108 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2018 au titre des loyers impayés et à échoir, outre les pénalités pour la location du photocopieur, alors « qu’il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code, en particulier du droit de rétractation institué par l’article L. 221-18 ; qu’il incombe donc aux juges du fond de déterminer exclusivement si l’objet du contrat conclu entre dans le champs de cette activité principale ; qu’en l’espèce, pour dénier à la société Itac, société d’expertise-comptable, qui avait conclu hors de son établissement un contrat portant sur le photocopieur Samsung, le bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation et du droit de rétractation prévu par ce code, la cour d’appel s’est employée exclusivement à rechercher si celle-ci avait par là-même contracté dans un champ de compétence qui était le sien et qui lui permettrait d’apprécier les conditions de ce contrat indispensable à son activité ; qu’en appliquant ainsi un critère lié au champ de compétence du professionnel, critère étranger à celui imposé par le texte susvisé et tiré de l’inclusion de l’objet du contrat dans champ de l’activité principale du professionnel, en l’occurrence celle d’expert-comptable, à laquelle, en outre, un contrat de location de photocopieur ne se rapporte pas, la cour d’appel a violé celui-ci. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 221-3 du code de la consommation :

5. Selon ce texte, les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

6. Pour rejeter les demandes de la société Itac, dire que le contrat du 23 juin 2017 a été résilié à ses torts et la condamner à payer diverses sommes à la société CM-CIC Leasing Solutions et à restituer le photocopieur objet de ce contrat, l’arrêt retient que celle-ci disposait de toutes les compétences professionnelles pour apprécier les conditions financières d’un contrat de location portant sur un photocopieur, matériel de bureau indispensable à son activité principale, de sorte qu’elle ne pouvait bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation et du droit de rétractation prévu par ce code.

7. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les contrats de location entraient dans le champ de l’activité principale de la société Itac, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Demande de mise hors de cause

8. En application de l’article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause société Kotel dont la présence n’est pas nécessaire devant la cour d’appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la demande en garantie de la société Audit bureautique conseils à l’encontre de la société Kotel, l’arrêt rendu le 17 novembre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée ;

Met hors de cause la société Kotel ;

Condamne la société CM-CIC Leasing Solutions et la société Audit bureautique conseils aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à la société ITAC la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société ITAC

La société Itac fait grief à l’arrêt de l’avoir déboutée de ses demandes, d’avoir dit que le contrat de location n°BU2452600 du 23 juin 2017 conclu entre elle et la société CM-CIC Leasing Solutions pour le photocopieur Samsung était résilié à ses torts, de l’avoir condamnée à restituer à la société CM-CIC Leasing Solutions le photocopieur multifonctions de marque Samsung objet de la convention résiliée, dans le délai d’un mois à compter de la signification de cet arrêt et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard pendant trois mois, et de l’avoir condamnée à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 21.108 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2018 au titre des loyers impayés et des loyers à échoir outre les pénalités pour la location du photocopieur Samsung,

Alors qu’il résulte de l’article L. 221-3 du code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code, en particulier du droit de rétractation institué par l’article L. 221-18 ; qu’il incombe donc aux juges du fond de déterminer exclusivement si l’objet du contrat conclu entre dans le champs de cette activité principale ; qu’en l’espèce, pour dénier à la société Itac, société d’expertise-comptable, qui avait conclu hors de son établissement un contrat portant sur le photocopieur Samsung, le bénéfice des dispositions protectrices du code de la consommation et du droit de rétractation prévu par ce code, la cour d’appel s’est employée exclusivement à rechercher si celle-ci avait par là-même contracté dans un champ de compétence qui était le sien et qui lui permettrait d’apprécier les conditions de ce contrat indispensable à son activité ; qu’en appliquant ainsi un critère lié au champ de compétence du professionnel, critère étranger à celui imposé par le texte susvisé et tiré de l’inclusion de l’objet du contrat dans champ de l’activité principale du professionnel, en l’occurrence celle d’expert-comptable, à laquelle, en outre, un contrat de location de photocopieur ne se rapporte pas, la cour d’appel a violé celui-ci.