Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juin 2024 |
Commentaires • 5
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2511-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-14 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20, L. 422-45 et L. 422-49 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1, L. 6328-3, D. 6323-4, R. 6325-1, R. 6325-9, R. 6325-13, R. 6325-22 et R. 6326-1,
Arrête :
Pour Aéroports de Paris, le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports couvre l'ensemble des activités d'Aéroports de Paris sur les aérodromes mentionnés à l'article D. 6323-4 de ce même code, à l'exception :
1° Sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports, autres que celles mentionnées aux articles R. 6326-12 et D. 6326-13 du code des transports ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 5, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de Paris au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique ;
3° Des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6328-3 du code des transports ;
4° Des activités mentionnées à l'article L. 571-14 du code de l'environnement ;
5° Des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;
6° Des activités foncières et immobilières hors aérogares, à l'exception de celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :
a) L'exercice des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports ;
b) Le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;
c) La maintenance des aéronefs ;
d) L'exercice des activités liées au fret aérien ;
e) L'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;
f) Le stationnement automobile public et par abonnement ;
g) Les transports publics ;
7° Le cas échéant, des autres activités sans rapport avec l'activité des aérodromes mentionnés au premier alinéa.
Pour les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports couvre l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exception :
1° Des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports sur l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur, autres que celles mentionnées aux articles R. 6326-12 et D. 6326-13 du code des transports ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 5, des activités menées par des entreprises liées à Aéroports de la Côte d'Azur au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique ;
3° Des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6328-3 du code des transports ;
4° Des activités mentionnées à l'article L. 571-14 du code de l'environnement ;
5° Des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;
6° Des activités foncières et immobilières hors aérogares, à l'exception de celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :
a) L'exercice des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports ;
b) Le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;
c) La maintenance des aéronefs ;
d) L'exercice des activités liées au fret aérien ;
e) L'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;
f) Le stationnement automobile public et par abonnement ;
g) Les transports publics ;
7° Le cas échéant, des autres activités de l'exploitant sans rapport avec l'activité des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu.
Pour les aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir, le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports couvre l'ensemble des activités de l'exploitant, à l'exception :
1° Des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique, autres que celles mentionnées aux articles R. 6326-12 et D. 6326-13 du code des transports ;
2° Sous réserve des dispositions de l'article 5, des activités menées par des entreprises liées à l'exploitant des aérodromes de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique ;
3° Des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6328-3 du code des transports ;
4° Des activités mentionnées à l'article L. 571-14 du code de l'environnement ;
5° Des activités commerciales et de services telles que celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l'hôtellerie, à la location d'automobiles et à la publicité ;
6° Des activités foncières et immobilières hors aérogares, à l'exception de celles consistant en la mise à disposition de terrains, surfaces, immeubles ou locaux pour :
a) L'exercice des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports ;
b) Le stockage et la distribution de carburants d'aviation ;
c) La maintenance des aéronefs ;
d) L'exercice des activités liées au fret aérien ;
e) L'exercice des activités d'aviation générale et d'affaires ;
f) Le stationnement automobile public et par abonnement ;
g) Les transports publics.
- Redressement judiciaire Pyrénées-Atlantiques (64)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- JNB INNOVATION (TOULOUSE, 811089440)
- Article L227-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 4 avril 2025, n° 2400496
- BHARLEV INDUSTRIES (LE MESNIL-AMELOT, 339678211)
- FINANCES ET PATRIMOINE (CHARTRES, 488024274)
- CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD (COUTANCES, 946520079)
- Article 262 du Code civil
- Redressement et liquidation judiciaire SAINT CHINIAN (34360)
- HIVORY (BOULOGNE-BILLANCOURT, 838867323)
- Redressement et liquidation judiciaire Isère (38)
- Article 53 du Code civil
- CJCE, n° C-452/98, Arrêt de la Cour, Nederlandse Antillen contre Conseil de l'Union européenne, 22 novembre 2001
- Article L441-3-1 du Code de commerce
- Article R165-22 du Code de la sécurité sociale
- SAFIG STREAMWAY (439214453)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 18 juillet 2024, n° 24/05138
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 18 septembre 2023, n° 21/00255
- Article 672 du Code civil