Arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 juillet 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 à R. 2213-1-4,
Arrête :
Il est institué à compter du 1er janvier 2025 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.
Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.
Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique :
- sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://certdc.inserm.fr ;
- sur l'application mobile dédiée de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https :// certdc. inserm. fr/ mobile ;
- sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant ;
2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé.
Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les sites internet et l'application mobile mentionnés à l'article 2 du présent arrêté pour le support électronique et au verso du certificat de décès pour le support papier.
Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales via une transmission électronique sécurisée. Lorsque pour des raisons techniques le volet administratif du certificat de décès ne peut pas être transmis électroniquement à la mairie, celui-ci est établi et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code.
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- SERMIA
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2024, n° 24-84.340
- TEAMLAW
- ARESIA-CHATEAUROUX (SAINT-MAUR, 824573612)
- BMC HOSPITALITY (BORDEAUX, 841092620)
- Entreprises AUCEY LA PLAINE (50170)
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 janvier 2024, 22MA02394, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 6 novembre 2024, n° 23/04017
- WEB CONSULTING (HALLUIN, 809438039)
- MOLINEL (FRELINGHIEN, 337814024)
- Article 2229 du Code civil
- Conseil de prud'hommes de Béziers, 19 décembre 2018, n° F17/00464
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 3, 16 décembre 2024, n° 24/05171
- BESTAND (LILLE, 822150744)
- Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Juge aux affaires familiales de Bobigny, 12 octobre 2021, n° 21/03457
- Article L731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile