Arrêté du 18 juillet 2024 relatif à la création par le ministère chargé des sports d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs, des accidents et incidents graves et des dépôts de documents spécifiques à certaines activités physiques et sportives
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 août 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-11, L. 212-13, L. 321-7, L. 322-1, D. 131-2, D. 131-2-1, D. 322-16, R. 212-86, R. 322-4, R. 322-6, A. 322-65 et A. 322-143 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2024 relatif à la gestion par le ministère chargé des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2023,
Arrêtent :
Il est créé par le ministère chargé des sports un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « télédéclaration des éducateurs sportifs, des accidents et des dépôts de documents », dont l'objet est de :
- permettre aux éducateurs sportifs de procéder en ligne et de manière dématérialisée à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 du code du sport (onglet « télédéclaration des éducateurs sportifs ») ;
- permettre aux exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives, de procéder en ligne et de manière dématérialisée, à la déclaration prévue à l'article R. 322-6 du code du sport (onglet « télédéclaration des accidents et incidents graves ») ;
- permettre aux services déconcentrés de l'Etat, de procéder en ligne et de manière dématérialisée au dépôt des documents prévus aux articles D. 322-16, A. 322-65 et A. 322-143 du code du sport.
Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs font l'objet de vérifications permettant d'assurer le respect des obligations de qualification et d'honorabilité telles que définies aux articles L. 212-1, L. 212-9 et L. 212-13 du code du sport. Ces vérifications sont effectuées, selon les catégories d'informations, par les services déconcentrés compétents ou de manière automatisée.
Les informations et pièces jointes communiquées lors d'une déclaration d'un accident ou incident grave font l'objet de vérifications permettant d'assurer le respect des obligations d'honorabilité par l'exploitant de l'établissement d'activités physiques et sportives telles que définies aux articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport. Ces vérifications sont effectuées, selon les catégories d'informations, par les services déconcentrés compétents ou de manière automatisée.
Les informations et pièces jointes communiquées par les éducateurs sportifs, les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives et les services déconcentrés sont intégrées dans le fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives créé par l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'éducateur sportif et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont interrogés de manière automatisée, par le traitement de données à caractère personnel, dénommé « SI Honorabilité », afin de vérifier que l'éducateur sportif n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à l'article L. 212-9 du code du sport.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles sont interrogés de manière automatisée, par le traitement de données à caractère personnel, dénommé « SI Honorabilité », afin de vérifier que l'exploitant n'a fait l'objet d'aucune condamnation mentionnée à l'article L. 212-9 du code du sport.
Le fichier des encadrants interdits dans le domaine du sport est interrogé de manière informatisée, par le traitement de données à caractère personnel, dénommé « SI Honorabilité », afin de vérifier que l'éducateur sportif n'a fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer prévue à l'article L. 212-13 du code du sport.
- Article 441-7 du Code pénal
- Article L210-1 du Code de l'urbanisme
- Article 60-7 du Code des douanes
- LG PATRIMOINE (NOGENT-SUR-MARNE, 948118716)
- NUMEN SERVICES (CHAMBRAY-LES-TOURS, 781621644)
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- Article R2315-5 du Code du travail
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