Article L123-3 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 84-806 1984-05-30 art. 58

Faute par un commerçant personne physique de requérir son immatriculation dans le délai prescrit, le juge commis soit d'office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, rend une ordonnance lui enjoignant, le cas échéant sous astreinte, de demander son immatriculation.

Dans les mêmes conditions, le juge peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation.

Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pour une personne de s'immatriculer doit notifier cette décision au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'intéressé a son siège ou son établissement principal. Le greffier du tribunal de commerce destinataire de la décision saisit le juge commis à la surveillance du registre.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012

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Commentaires


1Registre du commerce et des sociétés (RCS) : Caractéristiques
www.exprime-avocat.fr · 30 mars 2022

Les dispositions applicables au registre du commerce et des sociétés figurent dans le code de commerce (C. com., art. L. 123-1 et s. ; C. com., art. […]

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2Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (juillet – septembre 2020)
www.actu-juridique.fr · 3 février 2021

type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L225-231" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article L. 225-231 du Code de commerce (absence de détention de 5 % du capital social, opération sortant du domaine de l'expertise de gestion). Ils peuvent alors formuler une demande d'expertise ou d'instruction dite in futurum sur le fondement de l'Cette position n'est pas partagée par la chambre commerciale qui, saisie d'un pourvoi, censure l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du Code de commerce. […]

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1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 14, 21 janvier 2016, n° 2014F01907

[…] révèle, conformément aux dispositions de l'article L 123-3 du Code de commerce, que les prétentions de la Société GROUPEMENT D'ACHATS DES OPTICIENS LUNETIERS – X OPTIC 2000 sont fondées en leurs principe et montant à concurrence de la somme de 51 280,95 € ; qu'en conséquence, il échet de constater et fixer la créance de la Société GROUPEMENT D'ACHATS DES OPTICIENS LUNETIERS – X OPTIC 2000 au passif de la Société OPTICAZUR CAVAILLON S.A.R.L. à la somme de 51 280,95 € ;

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2Tribunal de commerce de Vesoul, 12 novembre 2011, n° 2011002022

[…] Monsieur Y n'a pas présenté les livres et documents comptables prévus par les articles L 123-3 et suivants du Code de commerce. […] Attendu qu'en l'espèce, malgré une mise en demeure, Monsieur Y n'a pas remis les livres et documents comptables prévus à l'article L123-12 du Code de commerce, ce qui est différent de la liste des créanciers sur laquelle se base M e Z pour les inviter à déclarer,

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3Cour d'appel de Reims, 23 juin 2008, n° 07/01280
Confirmation

[…] Le fait de ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés n'a pas d'incidence sur la validité du bail commercial ni ne caractérise une violation des obligations contractuelles dès lors que le contrat ne l'exigeait pas expressément et qu'une régularisation restait possible, notamment par application de l'article L.123-3 du code de commerce.

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