Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. D A, représenté par M^e Singh, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle a méconnu le droit d’être entendu garanti par les principes généraux du droit de l’Union européenne ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle méconnaît l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle viole les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.

Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 3 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Topin ;

— et les observations de M^e Singh avocate de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1990, est entré en France en 2022, sous couvert d’un titre de séjour mention « salarié » délivré par les autorités italiennes, valable du 16 mai 2022 au 10 novembre 2023. Par un arrêté du 25 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M^me C, adjointe à la cheffe du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, qui disposait d’une délégation de signature à cette fin, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me B, directrice des migrations et de l’intégration, consentie par un arrêté n° 2024-42 du 20 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du 23 septembre 2024. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B n’aurait pas été absente ou empêchée à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué mentionne notamment les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine s’est fondé pour prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A avant de refuser de lui faire obligation de quitter le territoire français, la circonstance que l’arrêté ne mentionne pas certains faits n’étant pas, en l’espèce, de nature à établir un défaut d’examen.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / 2. Cette droite comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () » Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de la Charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union () ».

6. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d’être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la mesure d’éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l’obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le principe général du droit d’être entendu aurait été méconnu.

7. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ».

8. M. A se prévaut de la présence de sa fille née en France le 26 avril 2024 et de ce qu’il vit en couple avec la mère de son enfant, ressortissante de l’Union européenne. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, il ne démontre pas la communauté de vie avec la mère de son enfant par la seule production de tickets de transport entre Toulouse et Paris au nom de cette dernière et d’un trajet entre Toulouse et Paris le 13 juillet 2024 au nom du requérant. S’il établit avoir été présent à la maternité et lors du baptême de sa fille, il ne justifie pas non plus participer effectivement à l’entretien et à l’éducation de sa fille, par la production de deux virements de 50 euros les 13 août et 3 septembre 2024 au bénéfice de la mère de sa fille, de tickets de caisse non nominatifs d’achat de vêtements de bébé et une attestation de la mère de l’enfant peu circonstanciée. Par ailleurs, si le requérant soutient qu’il justifie d’une insertion professionnelle en France en tant que livreur, il est constant qu’il a été interpellé le 24 septembre 2024 pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en prenant la décision attaquée, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis. Il n’a donc pas violé les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de la violation du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

10. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2. à 9. du présent jugement, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

11. En second lieu, si l’intéressé se prévaut d’une méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’apporte aucun élément ni aucune précision permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. M. D A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Topin, présidente ;

— M. Martin-Genier, premier conseiller ;

— M. Matalon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

La présidente-rapporteure,

E. Topin

L’assesseur le plus ancien,

P. Martin-Genier

La greffière,

E. Cardoso

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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