Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9
Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.
La domiciliation d'une personne morale dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de la personne morale domiciliée.
L.123-11). En principe, […] C. com., art. L.123-11-1) : Soit une domiciliation collective dans des locaux occupés en commun avec d'autres entreprises (Sans limitation de durée – com., art. L.123-11). […] Mise à jour du BOFiP Prise en compte (formelle) de la création du registre national des entreprises par la loi PACTE Conformément à l'article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019, […] aux registres d'entreprises préexistants : le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les entreprises commerciales, le répertoire national des métiers (RNM) pour les entreprises artisanales et le registre des actifs agricoles (RAA) pour les entreprises agricoles. […] L. 13) afin de permettre aux vérificateurs, […]
Lire la suite…Actualité liée : 19/03/2025 : BIC - Précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises Les obligations des entreprises utilisant une adresse de domiciliation sont fixées de l'article L. 123-11 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 123-11-8 du C. com. […] L. 123-11-1) ; soit une domiciliation collective dans des locaux occupés en commun avec d'autres entreprises (C. com., art. L. 123-11). […] I. […] Domiciliation commerciale Sous réserve de conditions tenant essentiellement au contrat d'occupation des locaux fixées à l'article R. 123-167 du C. com. et à l'article R. 123-168 du C. com., […]
Lire la suite…[…] en violation du statut des baux commerciaux auquel est soumis le local, dont la commercialité est avérée, la domiciliation du siège social au domicile du gérant de la société Guyant fermetures assistance étant irrégulière en application des articles L. 123-11 et suivants du code de commerce, et ce siège social se situant de facto dans les lieux loués, clos et couverts; […] qu'elle soulève la nullité du congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception, comme ne respectant pas les formes des articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, à défaut de délivrance par acte extra-judiciaire, le bail, ayant pris effet le 1 er juillet 2000, […]
[…] Le tribunal relève tout d'abord qu'en application de l'article 1842 du Code civil, la personnalité morale d'une société est subordonnée à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En vertu des articles L. 210-2 et L. 123-11 et suivants du Code de commerce, toute personne demandant son immatriculation doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, […] Il est par ailleurs relevé que la SASU [N] GROUPE HOLDING s'est acquittée de la facture F202101156 du 30 novembre 2021 par virement du 11 décembre 2021 et de la facture F20210157 du 30 novembre 2021, le 14 décembre 2021 soit quelques jours après la date du 06 décembre 2021.
[…] Cette adresse était celle d'un des associés, M. [C] [E]. Sur place, le nom de la société n'apparaissait pas sur la boîte aux lettres. La signification du jugement a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses le 26 mai 2020. Or, le siège social de la Sci doit être soit à l'adresse du gérant, soit à l'adresse de locaux dont la Sci a la jouissance, en vertu de l'article L 123-11 du code de commerce. Il n'est pas démontré que c'était le cas, et la société n'a pu être touchée à l'adresse mentionnée dans la déclaration d'appel et dans les premières conclusions d'appelantes. […] Humidité des locaux : Chez M. [B] et Mme [L], il n'y a pas de prise d'air dans la fenêtre du séjour.
Ces dispositions, concernant l'attestation de domiciliation, sont encadrées notamment par les articles L.123-11 et L.123-11-1 du Code de Commerce. La loi de 1948 permet au dirigeant d'une société (SA, SAS, SARL, etc.) de domicilier l'entreprise chez lui, peu importe qu'il soit propriétaire ou locataire. Toutefois, la liberté contractuelle peut pousser le bailleur à interdire toute domiciliation d'une société ou de toute activité économique dans le contrat de bail et restreindre ainsi l'application de la clause bourgeoise.
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