Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
La question de droit centrale était de savoir quelles conditions légales permettent de retenir les fautes prévues aux articles L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, et comment le juge doit apprécier le principe de proportionnalité dans la fixation de la durée de l'interdiction de gérer. […] Elle a rappelé que les obligations comptables issues des articles L.123-12 à L.123-24 du code de commerce imposent la tenue d'un livre-journal, d'un grand livre et l'établissement de comptes annuels. […] en relevant que “l'absence de tenue d'une comptabilité, rendue obligatoire pour tout commerçant personne physique ou morale par l'article L. 123-12 du code de commerce, […]
Lire la suite…En vertu des dispositions des article 2284 et article 2285 du Code Civil, […] et ce, sans qu'il soit fait de distinction entre les dettes personnelles et les dettes professionnelles. […] Or, le Code de Commerce réformé par la loi n°2022-172 du 14 février 2022, […] qui ne pourront plus appréhender les biens se situant dans le patrimoine personnel. Le statut de l'entrepreneur individuel est défini par les articles L526-22 à L526-26 du Code de Commerce et les articles R526-26 à D526-32 du Code de Commerce [2]. […] L613-10 du Code de la sécurité sociale (cela concerne les médecins) et L123-24 du Code de Commerce (cela concerne les commerçants et les artisans par assimilation), […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce prévoyant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire ou deux mois pour les dépôts par voie électronique, les documents comptables prévus aux articles L.123-12 à L.123-24 du code de commerce,
[…] et d'appréhender les actifs immobilisés ; que cette absence de tenue de comptabilité a conduit le dirigeant de droit à ne pas respecter le paiement des obligations fiscales et sociales ; que le non respect des obligations fiscales et sociales suffit à caractériser une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce ; que tout commerçant doit tenir une comptabilité en conformité aux dispositions des articles L.123-12 à L.123-24 du code de commerce et des articles R.123-173 et 174 du même code ; que l'absence de tenue de comptabilité est constitutive d'une faute de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce ; qu'en l'absence de documents fiables et récents, […]
[…] Vu les dispositions des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce prévoyant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire ou deux mois pour les dépôts par voie électronique, les documents comptables prévus aux articles L.]23-12 à L.123-24 du code de commerce,
Elle rappelle les obligations des articles L.123-12 à L.123-24 du code de commerce : livre-journal, grand livre, comptes annuels. […] La faute est caractérisée par l'absence de production des documents comptables manquants en appel. […] L'article L.653-4, 3° du code de commerce sanctionne le fait d'avoir « fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ». […]
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