Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 39
L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la modification des statuts s'il s'agit d'une société coopérative constituée sous forme de société à responsabilité limitée, transformer en parts sociales tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice écoulé.
Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des parts résultant de cette augmentation de capital sont identiques à ceux qu'il aurait eus dans la distribution des ristournes.
[…] Par assignation délivrée le 7 juillet 2014 la société EON PHARMA SARL a cité, devant le Tribunal de Commerce de Marseille la société NOVALIFE SAS pour entendre : V Recevoir la société EON-PHARMA en ses demandes, les déclarer bien fondées, *Vu les articles L134-11 et L 124-12 du Code de Commerce, Y Condamner la société NOVALIFE à régler à la société EON-PHARMA les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter de l'assignation : o 5.021, […] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société NOVALIFE SAS demande au tribunal de : * Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de Commerce et en particulier L.134-11, L.134- 12 etL.134-13dudit Code,
[…] Quoiqu'il en soit cet article contrevient aux dispositions de l'article 134-13 du Code de commerce et non de l'article L 124-12 puisqu'en application de l'article L 134- 13-2 du Code de Commerce, l'indemnité de cessation de mandat est due à l'agent en cas de cessation due «… à l'âge, l'infirmité – ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ». […] Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 134-12 et L 134-13-2 du Code de Commerce
[…] Vu l'article L134-12 du Code de commerce […] ORDONNER l' exécution provisoire de l' arrêt à intervenir, nonobstant pourvoi et sans caution. […] Dit que le protocole d'accord du 17 janvier 2010 est nul pour violation des dispositions d'ordre public de l'article L124-12 du code de commerce,
Textes Code de commerce, articles L124-8, L124-12, L223-19, L223-30, L225-9, L225-37, L225-40, L225-82, L225-88, L225-96, L225-98, L225-99, L225-107, L225-111, L225-130, L225-138, L225-265, L228-15, L228-29, L228-35-6. Bibliographie Guyon (Y.), Les actions qui doivent être prises en compte pour le calcul du quorum dans les assemblées d'actionnaires, JCP. 1979, éd. N, 7185. Lacan (R.), Délais de convocation, quorum et majorité dans les sociétés par actions depuis la loi du 25 février 1953., Paris, Dalloz.,1955.
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