Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
On l'aura compris, vendre son entreprise n'est pas une affaire simple et il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce pour éviter les pièges et réussir sa cession. (1) Article L. 1224-1 du Code du travail (2) Article L.141-23 du Code de commerce (3) Articles L.141-27 et L.141-32 du Code de commerce (4) Articles L.214-1 à 214-3 du Code de l'urbanisme (5) Articles L. 142-4 et L. 141-6 du Code de commerce Par Maître Baptiste Robelin, Avocat Associé Expert en Bail Commercial et Droit Immobilier du cabinet Novlaw Avocats.
Lire la suite…[…] A peine de nullité également, le nantissement doit être inscrit dans les conditions requises par les articles L142-3 et L 142-4 du code de commerce dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'acte constitutif de nantissement. […] En vertu des dispositions de l'article L 525-4 du code de commerce les biens donnés en nantissement peuvent en outre à la requête du bénéficiaire du nantissement, être revêtus sur une piéce essentielle et de manière apparente d'une plaque fixée à demeure indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont ils sont grevés. *10/12, 1 En vertu des dispositions de l'article L 142-3 du code de commerce, le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé dûment enregistré.
[…] [Adresse 4] […] La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé les articles 1351 du code civil, 31 du code de procédure civile et L142-4 du code de commerce en considérant que la SA Gelied n'avait pas la qualité de créancier nanti. Elle a rappelé que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission des créances par le juge-commissaire s'étendait à la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance était assortie et dit que le bailleur qui, en s'abstenant d'exercer le recours prévu par la loi avait laissé l'admission à titre privilégié devenir irrévocable à son égard, ne pouvait plus invoquer, sur le fondement d'une cause antérieure à la décision d'admission, la nullité du nantissement du fonds de commerce pris par le créancier du preneur.
[…] Vu l'article L. 142-4 du code de commerce ; […] Vu les articles 1351 du code civil et L. 624-2 du code de commerce ; […] quand elle constatait qu'il avait été consenti avant la création du fonds de commerce, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 142-1 du Code de commerce ; […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 11 août 2008, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
L. 142-1 du Code de commerce), nantissement judiciaire, privilège du vendeur de fonds de commerce (art. L. 141-5 du Code de commerce). […] Peu importe que l'inscription ait été prise du chef du locataire actuel ou d'un locataire antérieur : l'inscription suit le fonds, pas le titulaire du bail (Cass. civ. 3, 8 décembre 1993, pourvoi n° 91-19.869). […] Les créanciers exclus Ne relèvent pas de l'article L. 143-2 : les créanciers chirographaires, qui ne disposent d'aucune sûreté inscrite ; […] La Cour de cassation retient la date de la demande en justice comme point de référence de l'antériorité (Cass. civ. 3, 22 mars 2006, pourvoi n° 04-16.747).
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