Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
[…] si le débiteur n'a pas exécuté son obligation d'ici là ; Les astreintes et clauses pénales qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 : leur cours est suspendu pendant la période juridiquement protégée définie à l'article 1er ; […] l'article L. 113-16 du code des assurances permet à chacune des parties de résilier le contrat dans les trois mois qui suivent la date de l'événement. […] le délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil devait arriver à expiration le 20 mars 2020. […] Il doit selon l'article L. 142-4 du code de commerce être inscrit à peine de nullité dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif. […]
Lire la suite…[…] sous peine de caducité du plan de règlement convenu par la transaction, avait été rappelée le 3 novembre 2014 par le comptable dans une relance à la société - l'article L. 142-3 du […] code de commerce prévoyait en effet l'obligation d'enregistrer le contrat de nantissement ainsi que son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce, et l'article L. 142-4 alors applicable disposait que l'inscription devait être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif. […] Depuis les réformes apportées dans la suite du rapport de la commission Aicardi, l'article L. 192 du LPF dispose, en son premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] A peine de nullité également, le nantissement doit être inscrit dans les conditions requises par les articles L142-3 et L 142-4 du code de commerce dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'acte constitutif de nantissement. […] En vertu des dispositions de l'article L 525-4 du code de commerce les biens donnés en nantissement peuvent en outre à la requête du bénéficiaire du nantissement, être revêtus sur une piéce essentielle et de manière apparente d'une plaque fixée à demeure indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont ils sont grevés. *10/12, 1 En vertu des dispositions de l'article L 142-3 du code de commerce, le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé dûment enregistré.
[…] [Adresse 4] […] La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé les articles 1351 du code civil, 31 du code de procédure civile et L142-4 du code de commerce en considérant que la SA Gelied n'avait pas la qualité de créancier nanti. Elle a rappelé que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission des créances par le juge-commissaire s'étendait à la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance était assortie et dit que le bailleur qui, en s'abstenant d'exercer le recours prévu par la loi avait laissé l'admission à titre privilégié devenir irrévocable à son égard, ne pouvait plus invoquer, sur le fondement d'une cause antérieure à la décision d'admission, la nullité du nantissement du fonds de commerce pris par le créancier du preneur.
[…] Vu l'article L. 142-4 du code de commerce ; […] Vu les articles 1351 du code civil et L. 624-2 du code de commerce ; […] quand elle constatait qu'il avait été consenti avant la création du fonds de commerce, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 142-1 du Code de commerce ; […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 11 août 2008, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.