Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 2
L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.
Par ailleurs, la liste de l'article L. 141-1 du Code de commerce était regardée comme lacunaire. […] étant précisé que « outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat». […] Elle abroge l'article L. 144-3 du Code de commerce qui imposait une exploitation d'un fonds de commerce pendant au moins deux ans avant de pouvoir le mettre en location-gérance Cette règle était justifiée notamment par la volonté d'interdire la spéculation sur les fonds dans l'unique dessein d'en concéder l'exploitation, […]
Lire la suite…Afin de tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L 141-1 du code de commerce, […] réformé par la loi Pinel du 18 juin 2014. […] Désormais, la condition d'une exploitation préalable est purement et simplement supprimée : l'article L. 144-3 du code de commerce est abrogé (L. n°2019-744, art. 2). Le législateur a considéré que cette condition, […] sont également abrogés l'article L 144-4 du code de commerce qui permettait d'être dispensé judiciairement du respect du délai de deux ans et l'article L 144-5 du même code qui exonérait de ce délai de nombreuses personnes. […] On notera que pour tenir compte de l'abrogation des articles L. 144-3 à L. 144-5 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est intervenue par sa faute ; que le fonds doit être évalué à la date de la résiliation ; qu'en se plaçant en 2010 pour évaluer le fonds de commerce objet du contrat de location-gérance qui avait pris fin au 31 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 144-1 et L. 144-8 du code de commerce ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est intervenue par sa faute ; que le fonds doit être évalué à la date de la résiliation ; qu'en se plaçant en 2010 pour évaluer le fonds de commerce objet du contrat de location-gérance qui avait pris fin au 31 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 144-1 et L. 144-8 du code de commerce ;
La location-gérance (aussi appelée « gérance-libre ») est le contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls (article L.144-1 du Code de commerce). […] tels que les articles L.144-8 du Code de commerce sur les contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice et L.642-14 du même code sur la cession d'entreprise). […] A rapprocher : Article L.144-7 du Code de commerce ; Rapport n°657 de la commission des lois du 1 er juin 2016
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