Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
C'est aussi un contrat à responsabilités, encadré par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, dont le régime a été nettement simplifié depuis 2019. […] Solidarité fiscale. […] L'article L. 144-9 du Code de commerce ajoute que la fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance. […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L.144-6 du Code de commerce prévoit que, si le tribunal de commerce estime que la mise en location-gérance compromet sérieusement le recouvrement des dettes du bailleur afférentes à l'exploitation, il peut prononcer la déchéance du terme, […] Par exemple, s'il laisse penser qu'il continue d'exploiter le fonds ou s'il ne clarifie pas la situation, il risque d'engager sa responsabilité. […] En effet, l'article L.144-9 du Code de commerce dispose que l'ensemble des dettes relatives à l'activité exercée pendant la durée du contrat doit être réglé sans délai. […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, vu les articles L.144-1 et suivants du code de commerce, 1108 et 1842, 1315 du Code civil et l'article 9 du code de procédure civile, vu la subornation de témoins organisée par M me X auprès de Mr Z, […] 1235 et 1719 du code civil, L. 144-1 et suivants du code de commerce, vu l'article L.442-6 I 2° du code de commerce, […] Sur le fondement de l'article L. 144-9 du code de commerce (qui énonce que la fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal contractées par le locataire gérant pendant la durée de la gérance), […] vu les dispositions de l'article L 144-7 du code de commerce, […]
[…] Ils demandent au Tribunal, dans leurs conclusions responsives et récapitulatives n°2 de: — Vu les articles 1134, 1147, 1153, 1165, 1184 et 1728 du code civil. — Vu les articles L144-1 et L144-9 du code de commerce. — Vu le contrat de location gérance du 14 mai 1986 et les pièces versées. — Vu le défaut d'exploitation et d'entretien du fonds de commerce donné en location gérance ainsi que la non restitution des clés.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en se référant aux seules mentions de l'extrait KBIS sans constater que, dans les faits, les éléments corporels et incorporels des deux salons étaient distincts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 144-1 et suivants, L. 144-9 et L. 142-1 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société JD Salons à verser à Mme [Y] les sommes de 9 562,51 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er février au 20 mai 2009, 4 663,11 euros à titre de rappel de congés payés pour la période du 1er juin 2007 au 20 mai 2009, […]
Location-gérance : ce que le loueur croit transférer, et ce qui lui reste L'article L. 144-1 du code de commerce définit la location-gérance comme la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds en concède la location à un gérant « qui l'exploite à ses risques et périls ». […] le bailleur du matériel, l'organisme social ou le salarié impayé peuvent se retourner contre le propriétaire du fonds — qui n'a rien commandé, rien signé, et parfois rien su. […] Et l'article L. 144-9 du code de commerce ajoute une échéance que beaucoup découvrent trop tard : la fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes contractées par le gérant pendant la gérance. […]
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