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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 31 mai 2018, n° 2018022268 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018022268 |
Texte intégral
[…]
(NEA
«1DE/05/57/19/03* Cons REPUBLIQUE FRANCAISE nan AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ne TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2018022268 Jugement prononcé le 31/05/2018
pue 14 ème chambre
ENQUETE
Partie demanderesse : DIVERS CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE 775665615, dont le siège social est 26 Quai de la räpée 75012 Paris, comparant par Me Jean-François Josserand, avocat, substitué par Me Martin Pichon, avocat (A944), présent.
Partie défenderesse : SAS NA’KEY TRANSPORT dont le siège social est […]), représentée par son gérant, M. Chidina Oussouman Faty, […], absent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Guillaume Simon juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil où siégeaient :
M. Laurent Caniard, juge présidant l’audience, Mme Pascale Cholmé, juge, M. Patrick Coupeaud, juge
Délibéré par les mêmes juges, et prononcé à l’audience publique où siégeaient:
M. Laurent Caniard, juge présidant l’audience, M. Dominique-Paul Vallée, juge, M. Guillaume Simon, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le Greffier Le Président
ed
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 05 062018 15 22 24 Page LL (1) "80506985
ORDONNANCE
Référence : 2018022268
Affaire : SAS NA’KEY […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Guillaume Simon, nommé juge commis par jugement en date du 31 mai 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SELARL FIDES en la personne de Me Pablo Castanon 5 rue de Palestro 75002 Paris en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SAS NA’KEY TRANSPORT,
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 31 mai 2018
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris SAGH 01/06/2018 14 24,09 Page 1/1 (1) *180482273*
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