Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1985, 83-16.775, Publié au bulletin

CASS
Cassation 26 février 1985

Arguments

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Accepté
Excès de pouvoir de la cour d'appel
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait effectivement excédé ses pouvoirs, violant ainsi l'article 848 du nouveau code de procédure civile.
Accepté
Excès de pouvoir de la cour d'appel
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait excédé ses pouvoirs, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion qui avait prononcé la résiliation judiciaire d'un bail commercial et ordonné l'expulsion de M. X… pour retard systématique dans le paiement des loyers. Le moyen unique invoqué se fondait sur l'article 848 du nouveau code de procédure civile, arguant que la cour d'appel avait excédé ses pouvoirs en statuant en référé. La Cour de cassation a accueilli ce moyen, considérant que la cour d'appel avait violé le texte en question. Elle casse donc l'arrêt et renvoie l'affaire devant une autre formation de la cour d'appel.

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Résumé de la juridiction

Excède ses pouvoirs le juge des référés qui prononce la résiliation judiciaire d’un bail commercial au motif que le preneur procède au règlement des loyers avec un retard systématique et sous la contrainte d’un commandement de payer.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 26 févr. 1985, n° 83-16.775, Bull. 1985 III N. 40 p. 29
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	83-16775
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1985 III N. 40 p. 29
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007013551
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapp. M. Chevreau
Avocat général :	Av.Gén. M. Marcelli

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 848 du nouveau code de procedure civile ;

Attendu que l’arret attaque (saint-denis de la reunion, 14 octobre 1983) statuant en refere, prononce la resiliation judiciaire du bail commercial consenti par les consorts y… a m. X… et ordonne l’expulsion de ce dernier au motif qu’il ressort des pieces de la procedure que m. X… procede au reglement de ses loyers avec un retard systematique et sous la contrainte d’un commandement de payer ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel qui a excede les pouvoirs attribues a la juridiction des referes, a viole le texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 14 octobre 1983 entre les parties, par la cour d’appel de saint-denis de la reunion ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de saint-denis de la reunion, autrement composee, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;