Article L145-19 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 11 (Ab)

Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui faisant connaître son nouveau domicile ; il doit notifier de même, sous peine de déchéance, tout nouveau changement de domicile.

Le propriétaire qui a reçu une telle notification doit, avant de louer ou d'occuper lui-même un nouveau local, aviser de la même manière le locataire qu'il est prêt à lui consentir un nouveau bail. A défaut d'accord entre les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56.

Le locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction compétente. Ce délai doit, à peine de nullité, être indiqué dans la notification visée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le propriétaire peut disposer du local.

Le propriétaire qui ne se conformerait pas aux dispositions des alinéas précédents est passible, sur demande de son locataire, du paiement à ce dernier de dommages-intérêts.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
2 textes citent l'article

Commentaires


1Le congé commercial délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, le cadeau empoisonné fait au justiciable.
Marie-laure Vanlerberghe Et Pascal Bâcle, Huissiers De Justice. · Village Justice · 31 août 2016

Pour solutionner le problème, le législateur a créé dans le Code de commerce, au pied du chapitre V intitulé du bail commercial, une section 6 intitulée : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception et son art. […] R. 145-38 suivant : « Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre.

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2Baux commerciaux
www.moreno-avocat.com · 28 août 2015

Sont expressément visés les articles du Code de commerce relatifs à la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration d'une période triennale (article L. 145-4, alinéa 2) ou ayant demandé à bénéficier de ses droit à la retraite (article L. 145-4, alinéa 4) ; à la demande de renouvellement (article L.145-10 alinéa 2) ; la prise d'effet du bail renouvelé, après exercice par le bailleur de son droit d'option (article L. 145-12 alinéa 4) ; la signification […] 145-38 du code de commerce qui écarte, par dérogation à la règle posée à l'article L. 145-33 du même code, la référence de principe à la valeur locative »

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3Bail commercial loi Macron (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) : congé, demande de renouvellement et autres notifications
www.prigent-avocat.com · 11 juillet 2015

La "loi Pinel" (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) avait modifié l'article L. 145-9 du Code de commerce pour permettre la notification du congé délivré dans le cadre d'un bail commercial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception alors qu'avant cette modification, le congé devait, à peine de nullité, […] pour répondre à une offre de local de remplacement (C. com., art. L. 145-18), pour exercer son droit de priorité en cas de reconstruction (C. com., art. L. 145-19), pour faire part de son intention de procéder à une déspécialisation partielle (C. com., art. L. 145-47), […]

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1Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 octobre 2020, n° 18/00527
Confirmation

[…] Le congé délivré le 28 février 2014 est intitulé «congé sans offre de renouvellement de bail commercial», énonce précisément dans le corps de l'acte que le bail est commercial et vise les articles L 145-17 et L 145-19 du code de commerce.

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2Tribunal de grande instance de Reims, 15 juillet 2019, n° 17/00452

[…] Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 juin 2o15, la société PRONUPTIA SUCCURSALES, associée unique de la société COMPLICITE SUCCURSALES dont la dissolution sans liquidation été décidée par la première selon procès-verbal 1 août 2014, a donné congé au bailleur du bail commercial susvisé pour le 31 décembre 2015 en application de l'article L. 145-19 du code de commerce.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Pôle civil, collégiale, 2 juin 2016, n° 12/03400

[…] dise que le paiement de l'indemnité d'éviction interviendra selon les modalités prévues à l'article L 145-29 du code de commerce ; […] RAPPELLE que le paiement de l'indemnité d'éviction répond aux conditions spécifiées à l'article L145-19 du code de commerce ;

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