Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
À titre d'exemple, la responsabilité des associés est en principe limitée aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée et sociétés par actions simplifiées (articles L.223-1 et L.227-1 du Code de commerce), tandis que les sociétés civiles obéissent à un régime de responsabilité indéfinie (article 1857 du Code civil). Il convient donc pour créer une entreprise de s'assurer de la constitution complète du dossier de création : formalités auprès du guichet unique, […] conformément aux dispositions des articles 1835 et suivants du Code civil et, selon la forme sociale, des articles L.210-2, L.223-1, ou L.227-1 du Code de commerce.Des statuts mal rédigés peuvent générer des blocages, […]
Lire la suite…Fondé sur le principe de la liberté contractuelle consacré par l'article 1102 du Code civil, le pacte d'associés offre une grande souplesse juridique. Il permet d'adapter le fonctionnement de la société aux intérêts spécifiques des associés, tout en respectant les dispositions impératives du Code de commerce et du Code civil. Un outil complémentaire des statuts de la société Les statuts définissent les règles essentielles de la société : objet social, capital, organisation des pouvoirs, modalités de prise de décision. […] Leur contenu est encadré par la loi, notamment par les articles 1835 du Code civil, L.210-2, L.223-1 et L.227-1 du Code de commerce selon la forme sociale. […]
Lire la suite…[…] En réplique et dans ses conclusions récapitulatives n°2 du 26 février 2025, la SAS BKTRONIC demande au tribunal de : […] deux attestations de témoin, des justificatifs de formation concernant Monsieur [L] [N] pour les journées du 02, et du 06 au 08 décembre 2021, […] Le tribunal relève tout d'abord qu'en application de l'article 1842 du Code civil, la personnalité morale d'une société est subordonnée à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. En vertu des articles L. 210-2 et L. 123-11 et suivants du Code de commerce, toute personne demandant son immatriculation doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, […]
[…] Le service public de l'Z est défini par l'article L 121-2 du Code de l'énergie de la façon suivante: « Conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1, le service public de l'Z assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en Z, de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'Z ainsi que de fourniture d'Z, dans les conditions définies à la présente section ». […] cet établissement n'a pas été créé et qu'en tout état de cause, selon l'article L 210-2 du Code de commerce, le siège social est le lieu désigné comme tel par les statuts de la société, c'est à dire ZAC des Champs de Lescaze à Roquefort.
[…] La société ERDF fait valoir que le service public de l'électricité est défini par l'article LI21-2 du code de l'énergie de la façon suivante : « Conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1, […] que les jurisprudences civile et administrative considèrent classiquement que la responsabilité précontractuelle qui consiste à avoir empêché ou refusé la signature d'un contrat doit être examinée par le juge qui aurait été compétent pour examiner le contrat ainsi manqué ; que la Cour de Cassation a ainsi décidé le 29 septembre 2004 (arrêt 02-18335) : « Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que, […] — qu'en tout état de cause, selon l'article L. 210-2 du code de commerce, […]
Là où les statuts d'une société sont soumis à la rigidité du Code de commerce et doivent être rendus publics (ex. : articles L 210-2, L 210-3 Code de commerce), le pacte d'associés obéit au seul droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil). […] Différences majeures entre pacte d'associés et statuts La distinction fondamentale réside dans leur portée et leur flexibilité. […] Elle doit être encadrée dans sa durée (souvent deux ans), son périmètre géographique et son secteur d'activité pour être admise par les tribunaux (exigence du caractère proportionné – article L 1121-1 Code du travail). […]
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