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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 8 nov. 2024, n° 24/08931 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/08931 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N° RG 24/08931 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMU7
Chambre 4-6
Ordonnance n° 2024/M160
Affaire :
Mme [G] [L] épouse [E]
Représentant : Me Anne-sylvie VIVES de la SELARL VIVES AVOCATS, avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007221 du 16/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Appelante
C/
M. [S] [D]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER, Greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 14 Octobre 2024.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code procédure civile qui expirait le 11 Octobre 2024.
Il convient par conséquent, en application de l’article 908 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 8 Novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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