Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6. Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.
Explications : l'article L. 225-129-5 du code de commerce dispose que “Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, […] c'est-à-dire celle à laquelle est soumise notamment les comptes annuels et le rapport de gestion ? Contrairement à l'article L. 225-148, […] l'article R. 225-116 du code de commerce pris en application de l'article L. 225-129-5 précise clairement que le rapport complémentaire (ainsi que celui du commissaire aux comptes) est “porté[…] à [la] connaissance [des actionnaires] à la plus prochaine assemblée générale”. […] Nous indiquons “doit” car le non-remise de ce rapport fait partie des cas pouvant donner lieu à une injonction sous astreinte ou la désignation judiciaire d'un mandataire (L. 238-1 du code de commerce), […]
Lire la suite…[…] du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les dispositions de l'article 228-11 du code de commerce instituant au profit des sociétés par actions la possibilité de créer des actions de priorité. Il convient de rappeler que la société par actions simplifiée n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 225-17 à L. 225-126 du code de commerce. […] Cependant, […] Il souhaiterait savoir si les commissaires aux avantages particuliers à désigner en conséquence doivent l'être par requête conformément aux articles L. 225-147 et L. 225-148 du code de commerce, […] l'article L. 228-11 du code de commerce permet aux sociétés par actions, […]
Lire la suite…[…] » – Dire et juger, conformément à l'article L. 235-1 du code de commerce, que la violation des clauses des statuts de RL et celle de l'article R 225-136, alinéa 4 du code de commerce, ne peuvent, en tout état de cause, […] X au visa des articles 1134 et 1382 du code civil, des articles L 225-8, L 225-10, L 225-14, L 225-147, L 228- â 2, L 225-148 et R 228-18 du code de commerce, et l'article 32-1 du CPC, demande au tribunal e : A titre principal » – Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes ; À titre reconventionnel + – Condamner les demandeurs à des dommages et intérêts à hauteur de 20.000 € pour procédure abusive ; […]
[…] Y B à payer à M e E Z, ès qualités, la somme de 411 184,07 €, majorée des intérêts au taux légal, – Dire que les intérêts se capitaliseront, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application de l'article 1154 du code civil, – Faire application de l'article L. 653-8 du code de commerce et prononcer à l'encontre de M. […] A B de faire application au courant de l'année 2007 des dispositions de l'article L.225-148 du code de commerce, dans la perspective d'une reconstitution des capitaux propres au plus tard à la clôture des comptes de l'exercice 2008,
[…] QU' ils visent notamment les Articles L.224-3, L.225-243 du Code de Commerce en matière de transformation de SA en SAS ; […] . Constater que les Articles L.225-148 et L. 225-149-3 du Code de Commerce sont inapplicables à l'espèce car ils concernent expressément les actions de préférence émises lors d'une augmentation de capital,
Cadre juridique de l'OPE En France, les OPE sont régies par le Code de commerce et le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF). L'article L. 433-1 du Code monétaire et financier et les articles L. 225-148 et L. 225-149 du Code de commerce fixent les bases juridiques des OPE, en imposant des obligations de transparence et d'égalité de traitement entre les actionnaires.
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