Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 20
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, lorsque la société a des salariés. Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article L. 225-129-2.
Le présent article n'est pas applicable aux sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du présent code lorsque l'assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées.
L'article L225-129-6 du Code de commerce (al.1) dispose en effet : « Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, […] lorsque la société a des salariés. » L'article L3332-18 du Code du travail, auquel renvoie l'article ci-dessus, dispose de son côté : « Les sociétés […] Le Code de commerce prévoit par ailleurs la faculté pour la société d'attribuer des actions gratuites à ses salariés : Le régime de cette attribution est fixé aux articles L225-197-1 à L225-197-5 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Cadre légal et intérêt stratégique de l'actionnariat salarié via PEE Ce dispositif est encadré par une double réglementation : le Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127 et suivants, et le Code du travail aux articles L. 3332-18 et suivants. […] Concrètement, cela vise principalement les sociétés contrôlées de manière exclusive ou conjointe, excluant celles sur lesquelles l'entreprise n'exerce qu'une influence notable. […] L'article L. 225-129-6 du Code de commerce impose même que, lors de toute décision d'augmentation de capital en numéraire, un projet de résolution tendant à réaliser une opération réservée aux salariés soit présenté à l'AGE, […]
Lire la suite…[…] Le dossier a été appelé à l'audience du 6 février 2013 et a été renvoyé à l'audience du 13 mars 2013. […] Aux termes de l'article L 238-1 du code de commerce, "lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L 221-7, L 223-26, L 225-115, L 225-116, L225-18, L 225-129, L 229-1929-5, L 225-129-6, L 225-135, L 225-136, L 225-138, L 225-177, L 225-184, L 228-69, L237-3 et L 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur et aux administrateurs, gérant et dirigeant de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication ».
[…] o autorisation à conférer à la Présidente aux fins de procéder à une augmentation du capital social d'un montant global maximal de 50 000 euros par la création de 50 000 actions de numéraire réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, […] — dit que tout collaborateur du cabinet d'expertise-comptable [Adresse 6], sera autorisé à assister à l'assemblée générale extraordinaire et pourra être désigné en qualité de secrétaire de séance ;
[…] actionnaires minoritaires de la société Maurel et Prom, société en commandite par actions, ont saisi le juge des référés, sur le fondement des articles 872 et suivants du code de procédure civile, pour demander la communication sous astreinte de divers documents et l'ajournement de l'assemblée générale fixée en décembre 2004, devant décider de la transformation de la société, sous forme de fusion absorption, […] mais surtout de condamner cette société, sous astreinte, à lui adresser « les documents visés aux articles L. 225-115, L. 225-116, L. 225-117, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184 et L. 236-10 du Code de commerce » ;
L'article L225-129-6 du Code de commerce (al.1) dispose en effet : « Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, […] lorsque la société a des salariés. » L'article L3332-18 du Code du travail, auquel renvoie l'article ci-dessus, dispose de son côté : « Les sociétés […] Le Code de commerce prévoit par ailleurs la faculté pour la société d'attribuer des actions gratuites à ses salariés : Le régime de cette attribution est fixé aux articles L225-197-1 à L225-197-5 du Code de commerce. […]
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