Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que l'article L225-100 du Code de commerce, applicable aux SA, est expressément exclu du champ des dispositions transposables à la SAS par l'article L227-1, alinéa 3, du même code [5]. […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure cette analyse en rappelant que l'article L225-100 du Code de commerce, applicable aux SA, est expressément exclu du champ des dispositions transposables à la SAS par l'article L227-1, alinéa 3, du même code [5]. […]
Lire la suite…[…] M. [S] demande à la cour, au visa des articles L. 653-5 et suivants du code de commerce et de l'article R. 661-1 du code de commerce, de : […] il était désigné en qualité de directeur général ; selon les statuts de la société et conformément à l'article L.227-6 du code de commerce, le directeur général dispose des mêmes pouvoirs que le président, […] S'agissant de la société par actions simplifiée, l'article L. 227-5 du code de commerce prévoit que 'les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée' et l'article L. 227-6 énonce que 'La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. […]
[…] DÉBATS : A l'audience publique du 05 janvier 2017 […] Dans des conclusions remises au greffe le 13 octobre 2016 et reprises à l'audience du 5 janvier 2017 le procureur général a conclu à la confirmation de la décision entreprise. […] Si la loi sur les SAS ne mentionne pas la possibilité de désigner un représentant permanent d'un dirigeant personne morale la liberté d'organisation laissée à la SAS par les dispositions de l'article L227-5 du code de commerce selon lesquelles elle est dirigée dans les conditions prévues par les statuts, autorise, dès lors que ces statuts la prévoient, la désignation par le président personne morale de la SAS d'un représentant permanent auquel il est admis que le représentant légal de la SAS peut déléguer ses pouvoirs même si la loi ne le prévoit pas explicitement.
[…] [Localité 5] […] Vu les articles L227-5 et L227-9 du code de commerce […] Il résulte, d'abord, des statuts ainsi rédigés, sans qu'il soit nécessaire de les interpréter, que le président est révocable ad nutum par les actionnaires, sans juste motif, ni indemnité, à tout moment de la vie sociale, y compris même au cours d'une assemblée générale à l'ordre du jour de laquelle la question de la révocation n'aurait pas été inscrite, ainsi que cela résulte des dispositions de l'article L. 227-2-1 3° du code de commerce, sans préjudice toutefois du respect du contradictoire.
Contrat de droit commun soumis aux articles 1103 et suivants du Code civil, il n'engage que ses signataires. […] Sa durée peut être librement fixée – à défaut de terme, il sera réputé conclu pour une durée indéterminée, et résiliable unilatéralement sous préavis. […] L'article L227-5 du Code de commerce réserve aux seuls statuts le soin de fixer les conditions dans lesquelles la société est dirigée. […]
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