Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004
L'émission doit alors être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre des actions de préférence et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés.
Les commissaires aux comptes des sociétés intéressées doivent établir un rapport spécial.
L223-17 (AbD) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L2223-35-1 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Article 14 a modifié les dispositions suivantes Article 15 I. - Paragraphe modificateur. […] Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 265 (V) Article 16 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'éducation - art. […] l'article L. 437-14 du même code, […] CGI. - art. 239 quater B (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L225-149-1 (V) Modifie Code de commerce. - art. L228-103 (V) Modifie Code de commerce. - art. L228-13 (V) Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…[…] — au fond, la mesure ne présente aucune utilité compte tenu des obligations de l'entreprise résultant des documents contractuels et de l'ordre de service du 13 janvier 2014, non contesté par la SARL SN PAYBOU ; […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, […] que l'article L. 228-13 du code de commerce énonce que : « La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. (…). […] en application de l'article L. 228-18 du code de commerce, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, […] par une personne justifiant de sa qualité à agir ; que l'article L. 228-13 du code de commerce énonce que : La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. (…). […] en application de l'article L. 228-18 du code de commerce, il détient de plein droit qualité pour agir au nom de cette dernière ; que, […] doit être regardée comme dirigée contre la décision de ladite commission en date du 13 octobre 2003 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, […] à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. » ; que l'article L. 228-13 du code de commerce énonce que : « La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. (…). […] 13. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, […]
On notera également que l'ordonnance du 24 juin 2004 (n° 2004-604) a consacré à l'article L. 228-13 du Code de commerce la faculté de mettre en place des actions de préférences exerçables « dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice ou dans la société dont l'émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital », permettant ainsi d'appréhender les dividendes de ces dernières, quand bien même les porteurs de ces actions de préférence ne sont juridiquement pas associés de ces sociétés composant le groupe de la société […] Cet article L. 228-13 du Code de commerce s'inspire, sans aucun doute, […]
Lire la suite…