2018F00176 – 1815900007/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 08/06/2018 jugement du HUIT JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

N° Procédure : 2002RJ25 Affaire : redressement judiciaire : SARL KHUM ET FILS

Audience de chambre du conseil du 25 mai 2018 à laquelle siégeaient

Président : – Monsieur René JEANNENOT, Juges : – Monsieur X Y

— Monsieur Z A

Greffier : – Madame Roselyne PEVROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du Jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Monsieur René JEANNENOT, Président et Maître Sylvie MARTIN Greffier associé,

jugement constatant l’achévement du plan de redressement par continuation

Par jugement en date du 08/03/2002 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

La SARL KHUM ET FILS, ayant une activité de confection et activité de plasturgie.

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43600 SAINTE-SIGOLENE

Inscrit sous le numéro 429 413 016 RCS LE PUY EN VELAY

Et par jugement du 13/12/2002 un plan de redressement par continuation a été arrêté.

Vu le rapport en date du 05/04/2018 présenté par la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître B C, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, tendant à solliciter du Tribunal que soit constaté l’achévement du plan, d’ordonner la levée de la mesure d’inaliénabilité et mettre fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan.

L’affaire a été appelée à l’audience de Chambre du Conseil du 25/05/2018 à 14 heures 30.

La SARL KHUM ET FILS a dûment été convoquée à ladite audience par lettre recommandée avec accusé réception.

La SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître C B es qualités et le Ministére Public ont été avisés de la date de l’audience.

A cette audience l’affaire a été retenue, plaidée et mise en délibéré pour le prononcé du jugement à l’audience de ce jour.

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A l’audience de mise en délibéré :

La SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître C B es qualités expose que le montant total des répartitions effectuées dans le cadre du plan s’élève à la somme de 61 264,36 € et que le plan a été remboursé dans sa totalité. Il confirme ainsi les termes de son rapport aux fins de voir constater l’achèvement du plan, ordonner la levée de la mesure d’inaliénabilité et mettre fin à sa mission en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

La SARL KHUM ET FILS confirme les dires du commissaire à l’exécution du plan.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que par jugement en date du 13 décembre 2002 le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL KHUM ET FILS,

Qu’il résulte du rapport du commissaire à l’exécution du plan que la société a réglé la totalité des échéances aux créanciers et qu’ainsi le plan est intégralement soldé,

Qu’en conséquence il convient de constater l’achévement du plan avec toutes conséquences de droit en application de l’article 103 du décret N°85-1388 du 27 décembre 1985,

Attendu que la mesure d’inaliénabilité grévant l’ensemble des biens de l’entreprise en application de l’article L 621-72 du code de commerce doit être levée,

Qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître C B en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu le rapport du commissaire à l’exécution du plan,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil,

CONSTATE l’achévement du plan de redressement par continuation arrêté par jugement en date du 13 décembre 2002 à l’égard de :

La SARL KHUM ET FILS, ayant une activité de confection et activité de plasturgie.

[…]

43600 SAINTE-SIGOLENE

Inscrit sous le numéro 429 413 016 RCS LE PUY EN VELAY

LEVE toutes les mesures d’inaliénabilité grévant l’ensemble des biens de l’entreprise.

MET FIN à la mission de la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître C B en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan.

ORDONNE d’effectuer les formalités prévues par la loi en pareille matière.

DIT que les entiers dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

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Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Sylvie MARTIN Monsieur René JEANNENOT