Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3
Les fusions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Les fusions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée et les fusions comportant la participation uniquement de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, à l'exception de l'article L. 236-9, ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
L 236-8 et L 236-11). Qu'en est-il lorsque participe à une telle opération une société par actions simplifiée (SAS) dont les statuts prévoient que la fusion de la société doit être approuvée par une décision collective des associés ? Pour l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa), une telle clause fait échec à la dispense prévue par la loi et l'opération de fusion simplifiée doit faire l'objet d'une décision collective des associés de la SAS conformément aux statuts.
Lire la suite…Fusion entre sociétés à responsabilité limitée (SARL) uniquement Le régime applicable est prévu par l'article L. 236-8, alinéa 2 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 236-20 du code précité, dont les dispositions ont été reprises depuis le 26 mai 2023 à l'article L. 236-25 et sont applicables aux sociétés par action simplifiée en vertu des dispositions combinées des articles L. 236-8 et L. 227-1 de ce code : « Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, au lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard ». […] 8. Les dispositions des articles L. 622-21 et suivants du code de commerce d'où résultent, d'une part, […]
[…] délivré à personne, Y assigne NEUF CEGETEL devenue SFR devant le tribunal de céans, lui demandant de : ! Vu les articles 1134, 1315, 1382 du code civil, Vu les articles L 134-1 et suivants du code de commerce, « Condamner NEUF CEGETEL en exécution du contrat liant les parties à lui payer les sommes suivantes : – 391 771,40 euros ht au titre du solde de la première année de chaque dossier client, – 1 629 128, […] Vu les articles L.236-8 et suivants du code de commerce, […] Page : 8 […] b- une commission calculée sur la consommation réelle des clients pour les 116 contrats à numéros spéciaux (préfixe 08) qu'elle a apportés; seuls les 65 premiers contrats figurent dans les listings de 9TR ; […]
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d'instance en date du 7 août 2015, signifié à personne habilitée, la SAS T SYSTEMS FRANCE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.236-1 et s.. L.236-8 et s.. R.236-1 et s. du Code de commerce Ordonner la communication par les sociétés POLYMONT IT SERVICE et CARBASE de l'ensemble des contrats (en ce y compris leurs annexes) et outres documents relatifs au projet d'apport partiel d'actif entre les sociétés POLYMONT IT SERVICES et CARBASE ; — Condomner solidoirement les sociétés POLYMONT IT SERVICES et CARBASE à