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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 12e ch., 19 févr. 2014, n° 2014011334 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2014011334 |
Sur les parties
| Parties : | SARL BERAMY |
|---|
Texte intégral
[…]
wir
*1DE/05/01/77/83* ouest: TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS « BCP Braudrd-Déudé en la Jugement prononcé le mercredi 19 février 2014 personne de Ma Xawor Brouard – Parquet 412EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES)
[…]
RG. : 2014011334 SARL BERAMY P.C. : P201400241 – 33 avenue Philippe-Augusle 75011 Paris
NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE
— M. Bernard Benfredj, […], représentant légal, présent, assisté de Me Mickaël Belhassen, avocat {toque D305).
— la SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Xavier Brouard, mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête en dale du 18 février 2014, la SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Xavier Brouard demande au tribunal la nomination d’un commissaire priseur judiciaire afin d’inventorier les actifs.
Le juge commissaire entendu en son rapport se déclare favorable à la requête présentée.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
Attendu qu’il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal aprés communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu,
Désigne la SCP Digard – Peslei – Debord, […], commissaire priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compler du présent jugement, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la : SARL BERAMY
Enseigne : BERAMY
Activité : Fabrication de bijoux et objets en métaux précieux
au 33 avenue Philippe-Auguste 75011 Pars
RCS de PARIS : 3151105759 19759BD1428
Maintlient M. Guy Elmalek, juge commissaire.
Maintient la SCP Brouard-Daudé en la personne de Me Xavier Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de liquidalion judiciaire.
Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 19/02/2014 où siégeaient :
M. X-Y Z, M. Bernard Rossignol, M. Antoine Bekkers,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guy Elmaiek, juge présidant l’audience, Mme Dominique Alduy, juge, M. Antoine Bekkers, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. X-Y Z, président du délibéré, el par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier Le pr […]
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LN 24/02/2014 10:39:52 Page 1/1 (1) *141105005$*
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