Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
pendant 7 jours
L'article L. 237-12 du Code de commerce prévoit en effet que le liquidateur est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises dans le cadre de sa mission. […]
Lire la suite…L'article L. 237-12 du Code de commerce prévoit en effet que le liquidateur est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes commises dans le cadre de sa mission. […] Une obligation d'apurer le passif avant la clôture Le liquidateur amiable a pour mission principale de régler les dettes sociales avant de procéder à la clôture des opérations de liquidation. […] Historique LIBERTÉS FONDAMENTALES – Diffamation et liberté d'expression : les limites du pouvoir du juge Veille Juridique Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-82.734 En matière de diffamation publique, les propos diffamatoires sont présumés avoir été tenus avec une inten... […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 avril 2018, aux termes desquelles l'Office de tourisme de Fos-sur-Mer prie la cour, au visa des articles 114 et 659 du code de procédure civile, L. 237-12 et L. 721-3 du code de commerce et 1240 du code civil, de : […] * le 12 septembre 2017 est intervenu le jugement dont appel ;
[…] Loi n° 77-1468 du30/12/1977 […] * engagé donc la responsabilité de M. [Z] [H] en vertu de l'article L.237-12 du code de commerce
[…] Sous le visa de l'article L. 237-12 du code de commerce et des articles 1382 ancien, 1844-8 et 1858 et suivants du code civil, elle fait valoir que le liquidateur amiable a engagé sa responsabilité en ne provisionnant pas sa créance, en ne différant pas la clôture des opérations de liquidation jusqu'à ce qu'il soit statué sur le sort de sa créance ou en ne sollicitant pas l'ouverture d'une liquidation judiciaire si l'actif s'avérait insuffisant pour apurer le passif. […] Pour s'opposer aux demandes indemnitaires que la société Grenke location fonde sur les dispositions contractuelles qui l'ont liée à la société Les gémeaux, M. X sollicite la résiliation du contrat de location longue durée sans indemnité au visa de l'article L. 442-6 du code de commerce.
L'article L. 237-12 du Code de commerce prévoit en effet que le liquidateur est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, […] Une obligation d'apurer le passif avant la clôture Le liquidateur amiable a pour mission principale de régler les dettes sociales avant de procéder à la clôture des opérations de liquidation. […] SMIC au 1er juin 2026 : revalorisation du salaire minimum et du minimum garanti Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale Brèves Juridiques L'arrêté du 22 mai 2026 procède au relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) et du minimum garanti, en application des articles L 3231-5 e... […]
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