Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19
Les peines prévues par les articles L. 242-1 à L. 242-24 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs des sociétés anonymes sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.
Les dispositions de l'article L. 246-2 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
Cette infraction est également prévue par les articles L. 242-6, 3° du Code de commerce (pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une SA) et L. 231-11, 3° du Code monétaire et financier (pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier). […] 3° pour les SARL, L. 242-6, 2° pour les SA et L. 242-30, 1er pour une SA à directoire et conseil de surveillance et article L. 231-11, […] un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement (articles L. 241-3, 5° et L 242-6, […]
Lire la suite…Le Code du commerce réprime donc le gérant qui dissimule la véritable situation de la société en ne fournissant pas les comptes présentant une image fidèle de la situation réelle de l'entreprise (articles du Code de commerce L. 241-3, 3° pour les SARL, L. 242-6, 2° pour les SA et L. 242-30, 1er pour une SA à directoire et conseil de surveillance et article L. 231-11, 2 du Code monétaire et financier). […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6.3 , L. 43-1, L. 246-2, L. 242-30 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M me Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
[…] « aux motifs que Jean- Michel X… a déposé le bilan de la Sarl Méthode et Construction le 16 juin 2003 ; que le tribunal de commerce a prononcé la liquidation de la société le 20 juin 2003 ; qu' il résulte des constatations du SRPJ qu' à la clôture de l' exercice social 2001, la Sarl Méthode et Construction était en état de cessation des paiements dans la mesure où la faiblesse de son actif disponible ne permet pas de faire face à des dettes exigibles ; qu' ainsi, […] il en ignorait le montant ; qu' à la date du 30 juin 2005, son compte courant était créditeur de 58 595, […] des articles L. 246- 3°, L. 242- 30, L. 243- 1, L. 244- 1, L. 244- 5, L. 246- 2 du code de commerce, 1382 du code civil, […]