Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.
Les articles 1844-12 à 1844-17 du code civil sont applicables aux groupements d'intérêt économique.
[…] ou encore, faire application des articles du Code de commerce, qui prévoient que les gérants de SARL (Code de commerce (C.com), art. L.223-22) et les administrateurs et les directeurs généraux des sociétés anonymes (C.com, art. L.225-251) sont responsables envers les tiers, […] n° 02-15792 ; arrêt du 31 octobre 2006, n° 05-15302) sont de nature à justifier ou à excuser les manquements reprochés. 2. l'indépendance à l'égard de l'action en dédommagement Sur le fondement des articles L.223-22 , L.225-251 et L.237-12 du Code de commerce, […] en même temps, membres du groupement, lesquels sont déjà tenus solidairement en vertu d'un autre texte, l'article L.251-5 du code de commerce . […]
Lire la suite…[…] A titre liminaire, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L. 251-5 du code de commerce, la nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du chapitre dont relève ce texte, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. […] Ce grief est conforté par l'attestation de M. [L] [M] (pièce 18 des intimés), gérant de la société Exacom, […] pris en qualité de liquidateur amiable de ce groupement, la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] A l'issue de l'audience du 18 novembre 2024, le délibéré a été fixé au 30 janvier 2025, par mise à disposition au greffe ; les parties ont ensuite été avisées de la prorogation de ce délibéré à ce jour en raison de la surcharge des magistrats ; EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1°/ Par ses conclusions remises au greffe le 5 août 2024, M.[E], appelant, conclut aux fins de voir, au visa des articles L251-5 du code de commerce, 1104, 1844-12 et 1844-17 du code civil : — le dire recevable et fondé en son appel, — Infirmer en toutes ses dispositions le jugement querellé,
[…] — 5 000 euros au titre des pénalités contractuelles ; […] Si le GIE du Bois Cany fait valoir qu'en application de l'article 1844-14 du code civil auquel renvoie notamment l'article L 251-5 du code de commerce relatif à la nullité d'un groupement d'intérêt économique, […] S'agissant de l'absence de publication des modifications du contrat à partir de 2001, il résulte de l'article L 251-8 du code de commerce que la sanction de l'absence de publication des modifications des indications visées par ce texte n'est pas la nullité mais l'inopposabilité de ces modifications aux tiers. […] soit le 13 octobre 2009, en application des articles L 622-28 et L 631-14 du code de commerce.
L'article L.251-5 du Code de commerce dispose que « la nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ». Des dispositions équivalentes existent pour les sociétés commerciales (art. L.235-1 du C. com.) et pour les sociétés civiles (art. 1844-10 du Code civil).
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