Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Régime juridique Les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) sont constitués et fonctionnent dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 et les articles L. 252-1 et suivants du code de commerce (C. com.). […]
Lire la suite…[…] de l'article 251-6 du code de commerce autorisent les GIE à exonérer un nouveau membre des dettes antérieures à son entrée dans le groupement. […] son immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'emporte pas présomption de sa commercialité. […] L'article L252 -1 du code de commerce autorise l'immatriculation en France de groupements européens d'intérêt économique. […] le groupement d'intérêt économique ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et partage de bénéfices. […] Formalité de l'enregistrement La création d'un GIE français régi par les articles L […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'X X, groupement européen d'intérêt économique régi par les articles L. […]. 252-12 du code de commerce, comporte, aux termes de l'article 12-1 de ses statuts, un comité de gérance composé d'un président, un vice-président, un directeur des programmes et un directeur de la gestion ; […] Considérant que, s'il résulte des dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique que la transmission d'une plainte ne saisit régulièrement la juridiction que si les parties ont été régulièrement convoquées à une réunion de conciliation qui n'a pas abouti, en revanche, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'X GEIE, groupement européen d'intérêt économique régi par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce, comporte, aux termes de l'article 12-1 de ses statuts, un comité de gérance composé d'un président, un vice-président, un directeur des programmes et un directeur de la gestion ; […] Considérant que, s'il résulte des dispositions de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique que la transmission d'une plainte ne saisit régulièrement la juridiction que si les parties ont été régulièrement convoquées à une réunion de conciliation qui n'a pas abouti, en revanche, […]
[…] En revanche, les irrégularités qui ont pu entacher cette procédure administrative sont sans incidence sur la recevabilité de la plainte et sur la régularité de la procédure juridictionnelle (L. 4123-2 du CSP). […] Considérant, en premier lieu, qu'X GEIE, groupement européen d'intérêt économique régi par les articles L. 252-1 à L. 252-12 du code de commerce, comporte, aux termes de l'article 12-1 de ses statuts, un comité de gérance composé d'un président, un vice-président, un directeur des programmes et un directeur de la gestion ; […]
Remarque : Seules peuvent bénéficier des dispositions prévues de l'article L. 323-1 du C. rur. à l'article L. 323-16 du C. rur. les sociétés agréées en qualité de GAEC par l'autorité administrative compétente en application de l'article L. 323-11 du C. rur.. […] soit l'une et l'autre de ces opérations. […] Ces groupements sont dotés de la personnalité morale mais ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions et limites prévues de l'article L. 251-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 251-23 du C. com. ; […] art. L. 252-1 à C. com., art. L. 252-12) ; […]
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