Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.
Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.
Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle.
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
L'autonomie et les modalités d'appréciation du déséquilibre significatif Par deux attendus de principe successifs, la Cour de cassation redéfinit les conditions de mise en œuvre de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Elle affirme d'abord que « l'absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas la mise en œuvre » de ce texte, […] la Cour de cassation énonce que l'article L. 450-3 du code de commerce ne confère pas aux agents de la DGCCRF un pouvoir général d'audition et que l'enquête ne peut viser à obtenir des aveux. […]
Lire la suite…[…] dans un arrêt du 7 janvier 2026, a rappelé que : L'égale puissance économique des parties n'exclut pas le déséquilibre significatif au sens de l'article L 442-6, I, 2° du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 avril 2019 ; Les éléments recueillis par l'administration en violation de l'article L 450-3 du Code de commerce ne peuvent être écartés des débats que s'ils font grief aux droits des personnes mises en cause. […] Sur appel dudit fournisseur (la société ITM), […] faute de constater l'existence de propos auto-incriminants dans les réponses faites aux agents au cours des entretiens, la cour d'appel avait méconnu l'article L. 450-3 du code de commerce.
Lire la suite…[…] considèrent qu'en appréhendant les documents litigieux dans le cadre de l'article L. 450-3 du code de commerce, les services d'instruction les auraient privées des garanties procédurales prévues à l'article L. 450-4 du même code pour les opérations de visite et saisies594. […] paragraphe 3, du Règlement 1/2003 dispose que « [l]orsque la Commission demande par décision aux entreprises et associations d'entreprises de fournir des renseignements, […] 1424 Décision n° 13-D-03 du 13 février 2013 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du porc charcutier. 1425 Décision n° 15-D-03 du 11 mars 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais. 349 […] Crown 1 042 034 450 Massilly [CONFIDENTIEL] Andros 237 468 700 Bonduelle
[…] l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») a été saisie d'une plainte de la société anonyme Établissements Guy Harang concernant le secteur de la découpe de porcs dans la région parisienne, […] commercialisés sous marque de distributeur (ci-après « MDD ») ou sous forme de premiers prix en France4. 3. […] par ordonnance du 2 mai 2013 prise sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-8 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code. […] Le quatrième alinéa de l'article L. 450-3 dudit code prévoit : « [l]es agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; […] ont été remises par l'avocat du demandeur de clémence sur demande de la D.G.C.C.R.F., en application de l'article L. 450-3 du Code de commerce et la Commission européenne ; […] qui semble en avoir usé de manière régulière ; que l'entreprise qui demande l'application d'une mesure de clémence sur le fondement de l'article L. 464-2 III du Code de commerce a souhaité conserver l'anonymat, afin d'éviter des mesures de représailles ; […] « 3 ) alors qu'une présomption d'entente sur la répartition du marché, qui vise à entraver l'arrivée de nouveaux concurrents, […]
Elle devrait en revanche être opposable à l'Autorité de la concurrence dans le cadre des inspections diligentées sur le fondement des articles L. 450-3 et L. 450-4 du Code de commerce, en ce compris lorsqu'elle met en œuvre le droit de l'Union européenne en application du Règlement (CE) n°1/200319. […] En matière de concurrence, […] Enfin, dans un certain nombre de cas, les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence pourraient être enclins à contourner ces difficultés pratiques en ayant recours plus fréquemment au mécanisme de l'enquête pénale prévu par l'article 40 du Code de procédure pénale. […] Ce dernier, combiné avec l'article L. 463-5 du Code de commerce, […]
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