Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il peut proposer au conseil de se saisir d'office.
[…] sur le secret des affaires et la procédure d'engagements (Décret n° 2005-1668) 27 décembre 2005 1962 Le texte insère dans le décret de 2002 un nouvel article 36-1 précisant les modalités d'application de l'article L . 463-4 du Code de commerce relatif au secret des affaires dans le cadre de la procédure devant le Conseil de la concurrence. […] L . 430-3 al. 1 C. com.) 9 décembre 2004 2004 La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit est venue modifier l'article L . 430-3 alinéa 1 du Code de commerce . […] Les articles […]
Lire la suite…Les indices pertinents sont transmis, en application de l'article L. 450-5 du code de commerce, au rapporteur général de l'ADLC, qui peut décider de prendre en charge ces enquêtes dans le mois de leur réception. […] En revanche, si des preuves de pratiques anticoncurrentielles sont mises en évidence soit dans le cadre d'une enquête simple (art. L. 450-3 C. com.) ou après la réalisation d'une opération de visite et saisie sur autorisation judiciaire (art. L. 450-4 C. com.), un rapport d'enquête est établi et transmis à l'ADLC. […] En cas de refus de transiger, la DGCCRF est tenue de saisir l'ADLC, conformément aux dispositions de l'article L.464-9 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Par lettre du 21 juillet 2015, le ministre de l'économie a, en application de l'article L. 450-5 du code du commerce, […] et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, » (article L. 420-4 du Code de commerce). (…) Rien n'oblige les vignerons à respecter ces prix mais plus ils seront nombreux à les appliquer, […] le président du SGVRCDR a répondu « Pour moi, la situation est excellente car elle correspond aux objectifs que l'on s'était fixés voilà 5/6 ans. […] Conformément à ce principe, les recommandations tarifaires adoptées dans le cadre de filières en crise sont régulièrement sanctionnées (décision du Conseil n° 05-D-10 du 15 mars 2005, […]
[…] — rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] le ministre chargé de l'économie a, en application de l'article L.450-5 du code de commerce, transmis au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, […] 180.Ainsi, aux termes de l'article 4.2 de ce contrat « [l]a zone d'influence est limitée à un secteur géographique dans lequel le Partenaire Commercial est en mesure d'assurer directement et personnellement de façon efficace et constante, […] implanté à [Localité 6] (59), était limité à « l'arrondissement de [Localité 5] (59) », […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles L. 450-4, L. 450-5 et D. 450-3 du code de commerce, […] Attendu que la demanderesse est sans qualité pour invoquer l'absence d'information du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence par le ministre chargé de l'économie, prévue par l'article 450-5 du code de commerce, […] « 2°) alors que la décision d'autorisation prise par le juge des libertés et de la détention qui reconnaît que « les cinq groupements ne sont pas concurrents entre eux pour l'attribution d'un même lot » et que « les 5 groupements se positionnent sur des lots différents », ne pouvait, sans contradiction, […]
[…] sur le secret des affaires et la procédure d'engagements (Décret n° 2005-1668) 27 décembre 2005 1970 Le texte insère dans le décret de 2002 un nouvel article 36-1 précisant les modalités d'application de l'article L . 463-4 du Code de commerce relatif au secret des affaires dans le cadre de la procédure devant le Conseil de la concurrence. […] L . 430-3 al. 1 C. com.) 9 décembre 2004 2020 La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit est venue modifier l'article L . 430-3 alinéa 1 du Code de commerce . […] Les articles […]
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