Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
sur le bien fondé des griefs et des sanctions, si le juge qui a autorisé les opérations de visites et saisies l'a fait dans les conditions prescrites par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L.450-4 du Code de commerce, au vu de présomptions suffisantes d'une pratique anticoncurrentielle » ; AUX MOTIFS, […] QU' « au surplus, les modalités d'exercice du recours exceptionnel étant clairement précisées à l'alinéa 2 du IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 qui fait expressément référence à l'article L. 464-8 du Code de commerce, la société VEOLIA TRANSPORT n'est […] L.463-1 et L.463-2 du Code de Commerce ainsi que l'article 6 de la C.E.D.H. ; ALORS, D'AUTRE PART, […]
Lire la suite…Les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence et les agents de la DGCCRF habilités ont le pouvoir en vertu de l'article L. 450-3 du code de commerce de recueillir « sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle ». […] et L. 450-9 (opposition à fonction) du code de commerce permettent de sanctionner le comportement. […] En droit des pratiques anticoncurrentielles, le principe du contradictoire, notamment la mise à disposition du dossier, ne commence qu'à la communication des griefs par l'Autorité de la concurrence (article L. 463-1 du code de commerce, voir également Cass com, 23 novembre 2010, n° 09-72031).
Lire la suite…[…] Leclerc et Société Lidl entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] Introduction 1. L'article L. 462-4 du code de commerce dispose que « L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. […] Par sa décision d'auto-saisine n° 10-SOA-01, l'Autorité de la concurrence a indiqué qu'elle souhaitait appréhender les éventuels obstacles à la concurrence que représentaient, […] Seule la mise en œuvre d'une procédure pleinement contradictoire, telle qu'organisée par l'article L. 463-1 du code de commerce, lui permettrait de porter une telle appréciation. […]
[…] Je soussigné, Greffier du Tribunal de Commerce de Nanterre certifie que – toutes les diligences du présent état s'élevant à la somme de 174.30 Euros ont bien été effectuées ét sont justifiées par la lég131aüon en vigueur – cette somme n'a pu être couverte par les fonds disponibles. Et requiers qu'il plaise à M. X Y, Vice-président d'en ordonner le paiement conformément aux dispositions de l'article L. 663-1 du Code de commerce. […] Vu l'article L. 463-1 du Code de commerce – Vu l'article R.743-140 du Code de commerce portant tarification des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
[…] Elle dénonçait leur refus de conclure avec elle une convention de mise à disposition de la clé de chiffrement des ordonnances électroniques détenue par le GIE et soutenait que cette pratique constituait un abus de position dominante en infraction des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce. […] En application de l'article L. 463-1 du code de commerce l'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires. […]
La procédure des articles L.463-1 et suivants du code de commerce. Les données disponibles présentent des limites. Le CNOV estime que la distinction entre animaux de compagnie, de rente et équidés n'est pas fiable dans sa base. L'analyse fine par segment devient hasardeuse. Les niveaux réels d'autonomie des vétérinaires au sein des corporates restent à démontrer au cas par cas. Les pactes d'associés, conventions, clauses de gouvernance varient. La "doctrine d'emploi" mise en place par l'Ordre en décembre 2023 tente d'encadrer. Avec quelle effectivité ?
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