Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 7 novembre 2017, n° 16/23991

TCOM Paris 8 novembre 2016

CA Paris
Irrecevabilité 7 novembre 2017

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel pour non-paiement du timbre fiscal
La cour a constaté que l'irrecevabilité de l'appel était due à l'absence de paiement du timbre fiscal, ce qui empêche l'examen du fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 8, 7 nov. 2017, n° 16/23991
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/23991
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 8 novembre 2016, N° 2015034875
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président
Avocat(s) :	Stéphanie AMARMounir EL DJOUDI

Texte intégral

Grosses délivrées

REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRET DU 7 NOVEMBRE 2017

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/23991

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2015034875

APPELANTS

Monsieur F D E

[…]

né le […] à […]

Représenté par M^e Stéphanie Y, avocat au barreau de PARIS, toque : E1934, ayant pour avocat plaidant M^e Mounir D DJOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0288

Monsieur Z X

[…]

né le […] à […]

Représenté par M^e Stéphanie Y, avocat au barreau de PARIS, toque : E1934, ayant pour avocat plaidant M^e Mounir D DJOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0288

INTIMES

Madame I J K

Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL LE DELICE DE CLICHY »

[…]

N’ayant pas constitué avocat

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS (SECTION F2)

Tribunal de Grande Instance de Paris

[…]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS – PARQUET 03

[…]

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE PARIS – PARQUET 04

[…]

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Octobre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me I-B HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre

M^me Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère

M. Laurent BEDOUET, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : M^me B C

MINISTERE PUBLIC : l’affaire a été communiqué le 8/12/16, avis reçu le 8/9/17

ARRET :

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me I-B HEBERT-PAGEOT, président et par M^me B C, greffier présent lors du prononcé.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 8 novembre 2016 ayant prononcé une mesure de faillite personnelle à l’encontre de MM. D E et X pour une durée de quinze ans et ordonné l’exécution provisoire de sa décision.

Vu la déclaration d’appel de MM. D E et X en date du 28 novembre 2016

Vu la constitution de Maître Y pour les appelants, suivie de conclusions

Vu l’absence de paiement du timbre fiscal,

S UR CE

Conformément à l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel entre dans le champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article, cette irrecevabilité devant être relevée d’office.

L’appel sera en conséquence déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable l’appel de MM. D E et X,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le greffier Le président