Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. A C, représenté par M^e Traore, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler sa carte de résident et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de renouveler sans délai sa carte de résident ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, subsidiairement, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », ou à défaut, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

les décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :

— ont été signées par une autorité incompétente ;

— sont insuffisamment motivées ;

— méconnaissent les dispositions de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaissent les stipulations du paragraphe 1. de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaissent les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

Le préfet du Val-d’Oise, qui a produit les pièces constitutives du dossier le 23 septembre 2024, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Schneider, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant de la République démocratique du Congo, déclare être entré en France en 2000, démuni de tout visa. Le 25 mai 2023, M. C a présenté au préfet du Val-d’Oise une demande tendant au renouvellement de sa carte de résident sur le fondement de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande et obligé M. C à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. C demande au Tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

2. L’arrêté attaqué a été signé par M^me E F, adjointe au directeur des migrations et de l’intégration à la préfecture du Val-d’Oise, qui, en vertu de l’arrêté du préfet de ce département n° 23-071 du 22 décembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l’État dans le Val-d’Oise, disposait d’une délégation pour signer toute décision relative à la délivrance d’un titre de séjour ou toute obligation de quitter le territoire français, en cas d’absence ou d’empêchement de M. D B, directeur des migrations et de l’intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier n’aurait pas été absent ou empêché lorsque l’arrêté dont M. C demande l’annulation a été signé. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. L’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est, ainsi, suffisamment motivé.

4. Aux termes de l’article 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. ». Aux termes de l’article L. 411-5 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 : « La carte de résident d’un étranger qui a quitté le territoire français et résidé à l’étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée () lorsque son titulaire a résidé en-dehors du territoire des États membres de l’Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs. / La période mentionnée au premier alinéa peut être prolongée si l’intéressé en a fait la demande avant son départ de Frane ou pendant son séjour à l’étranger. ».

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C était titulaire d’une carte de résident valable du 15 avril 2013 au 14 avril 2023. Il est, par ailleurs, constant qu’à la date de la présentation de sa demande de renouvellement de cette carte de résident, le 25 mai 2023, le requérant avait résidé en République démocratique du Congo pendant une période de plus de trois ans consécutifs, de sorte qu’à cette date sa carte de résident était en principe périmée. Si le requérant fait valoir qu’il a été l’objet d’une sanction administrative prononcée par le gouvernement de son pays d’origine qui s’est accompagnée d’une interdiction de quitter le territoire de la République démocratique à compter de décembre 2020, et que cette situation constitue un cas de force majeure qui l’a mis dans l’impossibilité de revenir en France, il n’établit pas, en tout état de cause, avoir été mis dans l’impossibilité de demander la prolongation du délai de trois ans prévu par les dispositions susvisées. Dès lors, le préfet du Val-d’Oise n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en estimant, qu’à la date de sa demande, la carte de résident de M. C était périmée, et celui-ci ne pouvait donc prétendre à son renouvellement sur le fondement de l’article L. 433-2 du même code.

6. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voir délivrer une carte de séjour portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

7. Le requérant ayant fait une demande de renouvellement de sa carte de résident sur le fondement de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 423-7 du même code. Par ailleurs, et en tout état de cause, le requérant ne justifie pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant.

8. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

9. M. C fait valoir qu’il est père d’un enfant français âgé de 15 ans, et qu’il contribue à son entretien et à son éducation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C est célibataire, et qu’il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 32 ans. Dans ces conditions, l’arrêté attaqué n’a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, et n’a pas méconnu les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. Aux termes du paragraphe 1. de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

11. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 7, le requérant n’apporte aucun élément concret de nature à établir que les décisions contestées affecteraient de manière directe, certaine et substantielle la situation de son enfant mineur, ou porteraient atteinte à son intérêt supérieur au sens des stipulations précitées de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

En ce qui concerne la décision portant refus obligation de quitter le territoire français :

12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 du présent jugement qu’en l’absence d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et invoqué, par voie d’exception, à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

13. Aux termes de l’article L. 611-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 5° L’étranger qui est père () d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ».

14. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 7, le requérant ne justifie pas contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. C doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

16. Le présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M. C ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

17. Les dispositions législatives visées ci-dessus font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M^me Schneider, première conseillère, et M^me Bergantz, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025.

La rapporteure,

signé

S. SCHNEIDER

Le président,

signé

K. KELFANI La greffière,

signé

L. CHOUITEH

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.