Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 72 () JORF 16 mai 2001
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
Les mesures conservatoires sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles. […] Voir les dispositions auxquelles renvoie le dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce. 4 Composée du président et des quatre vice-présidents (article L. 461-3, […] après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure ». 17 Article L. 463-7 du code de commerce. 18 En application de l'article L. 464-8 du code […] À l'occasion de ce pourvoi, […]
Lire la suite…[…] LA SAISINE 1 . […] Transdev Group a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce . […] En application des dispositions de l'article L . 2135-13 du code des transports, […] l'article R. 464-1 du même code dispose que : « la demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L. 464-1 ne peut être formée qu'accessoirement à une saisine au fond de l'Autorité de la concurrence.». 77. […] dès lors que son comportement a un lien de causalité avec sa […]
[…] Dans ces conditions, et à ce stade de la procédure, il n'est pas exclu que les pratiques dénoncées par les MLP puissent enfreindre les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce. […] Accessoirement à sa saisine, la société MLP demande au Conseil de la concurrence de prononcer, en application de l'article L. 464-1 du code de commerce, […] liée à ces transferts, de 1 800 K€. 47. […] Décision n° 05-D-01 du 12 janvier 2005relative à une demandConstatationsLE SECTEUR ET LES ENTREPRISES CONCERNÉESLa distribution de la presseLes messageries de presse
[…] Vu l'avis n° 01-950 adopté par l'Autorité de régulation des télécommunications le 5 octobre 2001, à la demande du Conseil de la concurrence, sur le fondement des dispositions de l'article L. 36-10 du code des postes et télécommunications ; […] France Télécom ; qu'au surplus, la filialisation des activités " cartes prépayées à code France Télécom " paraît difficilement pouvoir relever d'une mesure d'urgence ; qu'en conséquence, les mesures énumérées aux points 1/ et 2/ ci-dessus, ne répondent pas aux conditions posées par l'article L. 464-1 du code de commerce ;
Un produit légalement importé, fabriqué dans un État tiers selon des standards écologiques inférieurs, n'entre pas, de ce seul fait, dans le champ des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. […] L'analyse de la pratique décisionnelle française des dix dernières années révèle pourtant une réalité plus nuancée. […] L'article L. 464-1 du code de commerce permet à l'Autorité de prononcer, à la demande du plaignant, des mesures conservatoires lorsque la pratique dénoncée porte « une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante ». […]
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