[…] D'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce dans sa version applicable à la date des faits réprimés : « A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, […] Aux termes de l'article L. 470-3 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant le 19 mars 2014 : « Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles (…) L. 443-1, […] Article 3 : Les conclusions présentées par la société Alsace Croisières sur le fondement des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[…] 3°) d'ordonner la restitution du montant de cette amende administrative ; […] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce dans sa version applicable à la date des faits réprimés : " A peine d'une amende de 75 000 euros, le délai de paiement, par tout producteur, […] Aux termes de l'article L. 470-3 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant le 19 mars 2014 : " Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, […] le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double ". Aux termes de l'article L. 470-2 de ce code, dans sa version applicable à la date des faits litigieux : " En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, […]