Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2024, M^me A C née B, représentée par M^e Lerein, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de l’Essonne du 15 novembre 2022 ajournant sa demande de naturalisation à deux ans et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours formé à l’encontre de la décision préfectorale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le nom de M^me B a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 28 octobre 2024 et publié au journal officiel le 30 octobre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M^me B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions présentées à titre principal et maintient ses conclusions au titre des frais d’instance.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 11 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un décret en date du 28 octobre 2024, postérieur à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a accordé la naturalisation à la requérante. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me C née B sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros, sous réserve que M^e Lerein, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me C née B.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Lerein une somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C née B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Lerein.

Fait à Nantes, le 20 mars 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,