RG : N° RG 22/03215 – N° Portalis DBZT-W-B7G-F32V

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 24/471

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [G]

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9]

de nationalité Française

Profession : Chauffeur poids lourds

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par Maître Patricia HONNART, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1934 du 24/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDERESSE :

Madame [V] [L]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11]

de nationalité Marocaine

Profession : Sans emploi

[Adresse 3]

(chez Mme [R] [S])

[Localité 7]

représentée par Maître Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5 du 28/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 23 Avril 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Valérie FRAPPART Greffier lors des débats et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement public, contradictoire, mis à disposition au greffe le jour du jugement, après débats en chambre du conseil, et rendu en premier ressort,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce ;

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 6 février 2023 ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du code civil le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’épouse entre :

[B] [G]

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 8] (NORD)

et

[V] [L]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (MAROC)

qui s’étaient unis en mariage à [Localité 11] au MAROC le [Date mariage 5] 2021, sans mention de contrat de mariage dans l’acte étranger retranscrit par l’officier d’état civil de [Localité 10] ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

DIT que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 28 mars 2022 ;

DÉBOUTE [B] [G] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE [V] [L] aux entiers dépens, dont distraction profit de Maître Patricia HONNART, avocat.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,