[…] bien que commis avant le 1 er janvier 1986, le détournement d'actif – constitutif du délit de banqueroute frauduleuse ou du délit assimilé – ainsi que l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds – constitutif du délit de banqueroute simple ou du délit assimilé – tels qu'ils étaient prévus par les articles 129 (2°), 133 (2°), […] dans la limite des peines maximales fixées par l'article 402 nouveau du Code pénal. Il en est de même du délit de détournement de leur patrimoine personnel par des dirigeants sociaux, assimilé à la banqueroute simple par l'article 132 de la loi du 13 juillet 1967 dont les dispositions sont reprises dans l'article 209 de la loi du 25 janvier 1985.

° Voir le sommaire suivant. ° Bien que commis avant le 1 er janvier 1986, le détournement d'actif, ainsi que l'emploi de moyens ruineux pour prolonger la survie de la société entrent dans les prévisions des articles 197 et 209 de la loi du 25 janvier 1985 et demeurent punissables ; en effet, si ces textes supposent qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte contre le débiteur, il ne s'agit là que d'une condition préalable à l'exercice de l'action publique et d'une règle de procédure sans effet sur les poursuites régulièrement engagées avant son entrée en vigueur ° L'appel formé par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, même en l'absence d'appel du ministère public, a pour effet de remettre en question le sort de l'action publique devant la chambre d'accusation