Rejet 7 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 7 avr. 2025, n° 2501167 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2501167 |
| Sur renvoi de : | Conseil d'État, 7 novembre 2024, N° 498442 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 498442 du 7 novembre 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête de Mme B C A, enregistrée le 15 octobre 2024.
Par cette requête, enregistrée le 22 janvier 2025 au tribunal administratif de Nantes, Mme B C A saisit le tribunal d’un litige relatif au refus opposé à sa demande de visa de court séjour par l’autorité consulaire française à Alger (Algérie).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».
2. Mme C A se borne à communiquer un ensemble de pièces, dont son recours devant le sous-directeur des visas, se rapportant à un refus de l’autorité consulaire française à Alger de lui délivrer un visa de court séjour, sans toutefois joindre à ces pièces une requête comportant l’énoncé des conclusions soumises au juge ainsi que l’exposé de moyens. Cette demande n’a été suivie dans le délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d’enregistrement du présent recours, d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est, pour cette raison, manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B C A.
Fait à Nantes, le 7 avril 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pollution atmosphérique ·
- Délibération ·
- Hydrogène ·
- Taxi ·
- Aide financière ·
- Licence ·
- Essence ·
- Ville ·
- Plan ·
- Usage
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridique ·
- Titre ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Délai ·
- Décision administrative préalable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Éloignement ·
- Délai ·
- Enfant
- Visa ·
- Commission ·
- Refus ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Société par actions ·
- Suppléant ·
- Annulation ·
- Astreinte
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Document d'identité ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Critère ·
- Obligation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Pays ·
- Destination ·
- Aide ·
- Juge des référés ·
- Exécution
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Versement ·
- Action ·
- Charges ·
- Application ·
- Droit commun
- Illégalité ·
- Refus ·
- Visa ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Réunification ·
- Vérification ·
- Préjudice moral ·
- Mauritanie ·
- Indemnisation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Accord ·
- Travailleur saisonnier ·
- Délai ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Stipulation ·
- Autorisation de travail ·
- Mentions
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Police ·
- Apatride ·
- Pays tiers ·
- Protection ·
- Responsable ·
- Examen ·
- Belgique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.