Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
La limitation du droit de gage au seul patrimoine professionnel Selon l'article L 526-22 du Code de commerce, « Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. ». Le décret du 28 avril 2022 précise que les biens, droits ou encore obligations et sûretés sont ceux qui par nature ou destination servent à cette activité. […] Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code. […]
Lire la suite…Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi : elle juge que « l'arrêt retient exactement que, selon les articles L. 631-3, alinéa 1er, ou L. 640-3, alinéa 1er, du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce n'est plus soumise, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la condition que soit établi un état de cessation des paiements antérieur à la radiation, […]
Lire la suite…[…] PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] – [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce, et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.
[…] son passif exigible avec son actif disponible et donc ladite société est en état de CESSATION DE PAIEMENTS au sens des dispositions des articles L.631 -1, […] L.631-3 du code de commerce et justifie en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, […] à la signification du présent jugement au débiteur en application de l'article R& 631 -12 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l'article R&621-7 et R&21-8 du Code de Commerce
[…] GOUT ACTE _ bee dre de Nous A informons que :Un calendrier d'audience ayant été signé entre le tribunal de Article 6 et 7 3740 commerce de SAINTES et l'URSSAF de Charente-Maritime, l'affaire sera obligatoirement de Met renvoyés devant la Chambre du Conseil en application de l'article 435 du Code ds code L Commerce, […] Les contraintes ont été signifiées à la date des 01.02.2012, 03.04.2012, et 10.09.2012. Faute de règlement ou d'opposition commandements ont été délivrés 3 la date des 21.02.2012 et 23.04.2012. […] 631-1, L.631-2, et L.631-3 du Code de Commerce et justifie l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
Dorénavant, la cessation des paiements est définie par l'article L631-1 du Code de commerce qui prévoit que "il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements”. […]
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