Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 117
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
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[…] Article L642-19 Ccom […] Vu les dispositions des articles L 641-4, L 642-19 et D241 du Code de Commerce, Le débiteur entendu ou dûment appelé,
[…] Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés, Vu les dispositions de l'Article L.642-19 du Code de Commerce, Vu l'accord de Monsieur X Y, gérant de la SARL ELAN PLUS, […] : 19 SEP 2008
L'article L. 145-16 du Code de commerce : le bouclier du commerçant L'article L. 145-16 du Code de commerce dispose que sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. […] Une fois la résiliation acquise, le cessionnaire — qui n'a jamais eu la qualité de locataire — peut être expulsé comme occupant sans droit ni titre. […] En liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut autoriser la cession de gré à gré du fonds de commerce du débiteur, droit au bail inclus, dans les conditions de l'article L. 642-19 du Code de commerce. […]
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