Demande de confirmation du jugement entrepris
Décisions
[…] Attendu que M lle X… reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Picoty alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'objet du litige est déterminé et limité par les prétentions des parties qui saisissent le juge afin qu'il se prononce exclusivement sur leurs demandes ; que les juges d'appel saisis d'une demande de confirmation du jugement entrepris par substitution de motifs, […] substitution de motifs des premiers juges qui avaient décidé qu'elle était tenue en sa qualité de caution ; que l'arrêt attaqué qui a confirmé ledit jugement mais l'a condamnée au motif que la dissolution de la société NAPA n'avait pas été publiée ni rendue opposable aux tiers, […]
[…] — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M me Y de toutes ses demandes fins et conclusions, M me Z de son appel en garantie, […] — faire droit à la demande de confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : […] Les conclusions de M me Z de la page 12 : ' et sur l'appel incident des époux X' à la page 14 'et le jugement entrepris confirmé sur le surplus' répondent à l'appel incident.
[…] 1°/ qu'un licenciement ne pouvant être à la fois nul et sans cause réelle et sérieuse, la demande de M me X… tendant à l'infirmation du jugement entrepris en ce que le premier juge l'avait déboutée de sa demande tendant à la nullité de son licenciement pour harcèlement moral impliquait nécessairement que sa demande de confirmation du jugement entrepris ayant dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse était formulée à titre subsidiaire ; qu'en jugeant qu'en l'absence d'appel du jugement entrepris du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse, le harcèlement moral invoqué, à en supposer la réalité établie, […]
[…] - elle a bien saisi la cour d'une demande de confirmation du jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté […] En l'espèce, par conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2019, soit dans le délai de 3 mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile, l'appelante a formulé une demande de confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M. Y des autres demandes que celles qui avaient donné lieu à condamnation (pièce 5 du dossier de l'appelante).
[…] La brasserie lui opposait un défaut de réalisation et formulait des demandes reconventionnelles : le zing avait été conçu à tort selon elle en plusieurs éléments et non un élément unique. […] Au soutien de sa demande de confirmation du jugement entrepris sauf à lui allouer une indemnité complémentaire de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile la SARL A B, intimée, s'oppose à toute expertise judiciaire qui lui apparaît dilatoire et sans intérêt. […] Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris et d'allouer à la SARL A B une somme complémentaire de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Lors de l'audience, le conseil de la [8] a demandé à la cour de confirmer le jugement et de condamner l'appelant au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il est établi que l'appelant a eu connaissance de ces demandes. […] N'ayant saisi la cour d'aucune prétention ni fait valoir aucun moyen au soutien de son appel, faute d'avoir comparu ou de s'être fait représenter, il y a lieu de faire droit à la demande de confirmation du jugement entrepris. […] confirme le jugement entrepris,
[…] X, celui-ci sollicite la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et y ajoutant, la condamnation de la SARL TOP CAR au paiement de la somme de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. […] Y,) et malgré la demande de M me D A afin que vous cessiez vos injures, vous avez poursuivi vos agissements, et ce même après avoir fait l'objet de menaces de la part de M. C Z qui, les mettant à exécution, vous a frappé. C'est alors que M. G H est intervenu afin de vous séparer. Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture ». […] X, il convient de faire droit à sa demande de confirmation du jugement entrepris sur ce point.
[…] Cassation partielle sur le pourvoi forme par x… (pierre), partie civile, contre un arret de la cour d'appel de rennes, du 11 mars 1971, qui, dans des poursuites pour coups et blessures volontaires, ayant entraine une incapacite de travail de plus de huit jours, contre y… (rene), z… (francis) et a… (gerard), a prononce la relaxe des prevenus, en deboutant x… de ses conclusions, tendant a la confirmation de la decision de la premiere instance sur les interets civils. […] Attendu qu'il resulte de l'arret attaque, qu'aux termes d'un jugement […] Que, neanmoins, les juges du second degre, relaxant y…, z… et a…, du chef de la prevention au benefice du doute, ont, en outre, deboute purement et simplement x… de sa demande de confirmation du jugement entrepris ;
[…] [Y] [P] demande à la cour de': […] confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a': […] L'employeur ne répond pas à cette prétention autrement que par la demande de confirmation du jugement entrepris. Dans ces dernières écritures prises dans ce dossier, il n'invoque pas sa prescription, laquelle n'a pas été retenue par les premiers juges et ne fournit, toujours dans ce dossier, aucun élément retenu au soutien de la sanction en cause. Dès lors, cette sanction sera annulée.
[…] au principal à la confirmation du jugement : que pour mémoire elle évoque encore des points dont le premier juge lui-même n'a pas été saisi et demande reconventionnellement 10.400 € (solde de prix payé pourtant depuis le 19 août 2002) et 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (disposition non reprise in fine de leurs écritures au 'dispositif'). […] Au soutien de leur demande de confirmation du jugement entrepris sauf à leur allouer la somme complémentaire de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et 10.000 € de dommages-intérêts 'en réparation du trouble de jouissance subi' les époux X, […] du jugement entrepris
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Commentaires
ARRÊT N° 04 DU 02 JANVIER 2020 MINISTÈRE PUBLIC c/ MAMADOU LAMINE SOW DÉSISTEMENT D'INSTANCE – APPEL PRINCIPAL DU PRÉVENU – ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT – A PPEL INCIDENT – MINISTÈRE PUBLIC – CONFIRMATION – JUGEMENT ENTREPRIS Justifie sa décision, […] du fait que, la Cour, après avoir dit que l'avocat général a requis la confirmation, a péremptoirement énoncé par une formule laconique que la demande de confirmation du jugement entrepris équivaut à un désistement ou un acquiescement au jugement ; […]
Lire la suite…. ; Vu le mémoire en demande; […] Attendu que le moyen tente de remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond et est à écarter ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 de la même loi […] organique pour omission ou refus de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties formulées ou constatées par écrit en ce que la Cour ne s'est pas prononcée sur l'utilisation d'un faux acte d'adoption alors que l'intimée a demandé la confirmation du jugement entrepris, que la Cour d'Appel s'est bornée à énoncer " que l'acte d'adoption ne peut plus être remis en cause et sort son plein et entier effet " ; […]
Lire la suite…Tel que retenu, à juste titre, par les premiers juges, à défaut par A) d'établir un usage exclusif à son profit personnel par B) de l'argent en question, sa demande n'est pas fondée et le jugement entrepris est encore à confirmer sur ce point. […]
Lire la suite…[…] s'est, par jugement du tribunal du travail d'Esch- sur-Alzette du 2 mai 2013, vu débouter de sa demande en paiement d'arriérés de salaires. Par exploit d'huissier du 31 mai 2013, A a régulièrement relevé appel de ce jugement et conclut à ce qu'il soit fait droit à sa demande. […] La société B s.à r.l., qui demande la confirmation du jugement entrepris, réplique qu'après seulement un mois A a demandé de travailler pendant seulement neuf heures et que malgré plusieurs demandes en ce sens de sa part, A a par la suite toujours refusé de travailler au-delà des neuf heures. […]
Lire la suite…Par exploit du 9 janvier 2013, B) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement et demande à la Cour par réformation du jugement entrepris de le décharger de toute condamnation, au motif que ce serait en méconnaissance de ses propres règles que l'intimé aurait consenti à l'ex- épouse de l'appelant des avances sur pensions alimentaires, alors que les revenus de cette dernière dépassaient les seuils pour pouvoir prétendre à de telles avances. L'appelant estime par ailleurs que l'intimé aurait dû agir contre son ex-épouse. […] La partie intimée FNS demande la confirmation du jugement entrepris au motif que, contrairement aux affirmations de l'appelant, […]
Lire la suite…[…] au motif que la société Aéroport International d'Abidjan, dite AERIA, avait intérêt à se pourvoir en cassation puisqu'elle a été déboutée en appel de ses pré- tentions tendant à la confirmation […] du jugement d'instance, alors que AERIA ne pouvait demander la confirmation du jugement sur la question de la compétence qu'elle n'a jamais discutée et surtout, pas pour le motif d'un domicile situé au Sénégal, étant domiciliée en Côte d'Ivoire ; […] Mais attendu qu'ayant retenu que AERIA, installée dans la cause depuis la première instance, a intérêt à se pourvoir pour avoir demandé la confirmation du jugement entrepris qui a été infirmé en appel, la Cour n'a commis
Lire la suite…L'appelant demande dès lors par réformation du jugement entrepris la condamnation des intimés au paiement de la somme de 36.534.- € à titre de dommages et intérêts. A titre subsidiaire l'appelant demande l'institution d'une expertise afin de voir déterminer la surface de l'appartement litigieux et le cas échéant une éventuelle moins-value. […] Quant au fond elle demande la confirmation du jugement entrepris et elle fait valoir que l'appartement litigieux a été acquis par elle et son époux décédé suivant acte notarié du 19 février 2001, cet acte indiquant une 4 superficie de 136,4 m2 et que sa bonne foi ne saurait dès lors être mise en doute. […]
Lire la suite…[…] pour l'appelante, conclut à la réformation du jugement du Conseil arbitral du 4 juillet 2018. Maître Morgane Ingrao, pour l'intimé, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 4 juillet 2018. […] L'appelante sollicite l'entérinement du rapport complémentaire du docteur Olivier RICART et conclut, par réformation du jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale entrepris, à voir limiter la rente complète au 30 septembre 2015. X maintient ses observations soumises à l'expert en date du 4 novembre 2019 et demande la confirmation du jugement entrepris. […] L'appel de l'AAA est partant à déclarer fondé et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article R322-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, […] A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, […] Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, […]
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 542 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. […]
Article L911-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
Article R811-15 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation du jugement en son principe
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Confirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
Par exploit des 12 et 14 décembre 2011, W) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement en demandant la réformation du jugement entrepris au motif, d'une part, que la société à responsabilité limitée C) sàrl s'est substituée à lui, […] tel que cela résulte du jugement de 1 ière instance. La partie intimée la SARL P) demande la confirmation du jugement entrepris en précisant que le montant de 59.996,09 € à titre d'honoraires d'architecte dont se prévaut l'appelante ne serait prévu nulle part dans le contrat. […] Etant donné que l'intimée la SARL P) demande la confirmation du jugement entrepris et que l'appelant est resté en défaut d'établir qu'il y a lieu de réduire, […]
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