Demande de confirmation du jugement entrepris
Décisions
[…] Attendu que M lle X… reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Picoty alors, selon le pourvoi, […] que l'objet du litige est déterminé et limité par les prétentions des parties qui saisissent le juge afin qu'il se prononce exclusivement sur leurs demandes ; que les juges d'appel saisis d'une demande de confirmation du jugement entrepris par substitution de motifs, doivent se prononcer dans la limite de cette dernière demande et des moyens qui la soutiennent ; […] que l'arrêt attaqué qui a confirmé ledit jugement mais l'a condamnée au motif que la dissolution de la société NAPA n'avait pas été publiée ni rendue opposable aux tiers, a ainsi dépassé les limites du litige, […]
[…] — confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M me Y de toutes ses demandes fins et conclusions, M me Z de son appel en garantie, […] — faire droit à la demande de confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : […] Les conclusions de M me Z de la page 12 : ' et sur l'appel incident des époux X' à la page 14 'et le jugement entrepris confirmé sur le surplus' répondent à l'appel incident.
[…] 1°/ qu'un licenciement ne pouvant être à la fois nul et sans cause réelle et sérieuse, la demande de M me X… tendant à l'infirmation du jugement entrepris en ce que le premier juge l'avait déboutée de sa demande tendant à la nullité de son licenciement pour harcèlement moral impliquait nécessairement que sa demande de confirmation du jugement entrepris ayant dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse était formulée à titre subsidiaire ; […] arguant de ce qu'elle ne peut à la fois demander la confirmation de la décision déférée en ce qui concerne l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement et la nullité de cette sanction pour harcèlement, […]
[…] - elle a bien saisi la cour d'une demande de confirmation du jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté M. Y de ses demandes de rappels de salaires, commissions et primes, ainsi que portant sur le reliquat de l'indemnité légale de licenciement et sur le préjudice moral, dans ses premières conclusions notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; […] En l'espèce, par conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2019, soit dans le délai de 3 mois imparti par l'article 908 du code de procédure civile, l'appelante a formulé une demande de confirmation du jugement en ce qu'il a débouté M. Y des autres demandes que celles qui avaient donné lieu à condamnation (pièce 5 du dossier de l'appelante).
[…] Lors de l'audience, le conseil de la [8] a demandé à la cour de confirmer le jugement et de condamner l'appelant au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il est établi que l'appelant a eu connaissance de ces demandes. N'ayant saisi la cour d'aucune prétention ni fait valoir aucun moyen au soutien de son appel, faute d'avoir comparu ou de s'être fait représenter, il y a lieu de faire droit à la demande de confirmation du jugement entrepris. […] confirme le jugement entrepris,
[…] Au soutien de sa demande de confirmation du jugement entrepris sauf à lui allouer une indemnité complémentaire de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile la SARL A B, intimée, s'oppose à toute expertise judiciaire qui lui apparaît dilatoire et sans intérêt. […] Que l'appelante en est bien consciente en demandant une expertise judiciaire pour tenter d'étayer sa thèse ; […] Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris et d'allouer à la SARL A B une somme complémentaire de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] z… (francis) et a… (gerard), a prononce la relaxe des prevenus, en deboutant x… de ses conclusions, tendant a la confirmation de la decision de la premiere instance sur les interets civils. […] Attendu qu'il resulte de l'arret attaque, qu'aux termes d'un jugement du tribunal correctionnel de saint-malo, du 16 octobre 1970, qui les avait declares coupables de coups et blessures volontaires, commis sur la personne de x… pierre et ayant entraine, […] du chef de la prevention au benefice du doute, ont, en outre, deboute purement et simplement x… de sa demande de confirmation du jugement entrepris ;
[…] Par conclusions notifiées le 25 octobre 2017, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé exhaustif des moyens de M. X, celui-ci sollicite la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et y ajoutant, la condamnation de la SARL TOP CAR au paiement de la somme de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. […] Aussi, il convient de faire droit à la demande de confirmation du jugement entrepris formulée par M. X concernant l'indemnité compensatrice de préavis. Sur les autres demandes
[…] confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a': […] [38] Le salarié sollicite l'annulation de cette sanction. L'employeur ne répond pas à cette prétention autrement que par la demande de confirmation du jugement entrepris. Dans ce dossier, il ne fournit aucun élément retenu au soutien de la sanction en cause. Dès lors, cette sanction sera annulée. […] 18/ Sur les autres demandes
[…] s'en tiennent au principal à la confirmation du jugement : que pour mémoire elle évoque encore des points dont le premier juge lui-même n'a pas été saisi et demande reconventionnellement 10.400 € (solde de prix payé pourtant depuis le 19 août 2002) et 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (disposition non reprise in fine de leurs écritures au 'dispositif'). […] de reprendre son argumentation devant le premier juge y compris sur des points jamais contestés mais qui ne le sont plus en cause d'appel en l'état de la demande de confirmation du jugement entrepris par les époux X ; […] Confirme le jugement entrepris […]
pendant 7 jours
Commentaires
Tel que retenu, à juste titre, par les premiers juges, à défaut par A) d'établir un usage exclusif à son profit personnel par B) de l'argent en question, sa demande n'est pas fondée et le jugement entrepris est encore à confirmer sur ce point. […]
Lire la suite…[…] s'est, par jugement du tribunal du travail d'Esch- sur-Alzette du 2 mai 2013, vu débouter de sa demande en paiement d'arriérés de salaires. Par exploit d'huissier du 31 mai 2013, A a régulièrement relevé appel de ce jugement et conclut à ce qu'il soit fait droit à sa demande. […] La société B s.à r.l., qui demande la confirmation du jugement entrepris, réplique qu'après seulement un mois A a demandé de travailler pendant seulement neuf heures et que malgré plusieurs demandes en ce sens de sa part, A a par la suite toujours refusé de travailler au-delà des neuf heures. […]
Lire la suite…[…] pour l'appelante, conclut à la réformation du jugement du Conseil arbitral du 4 juillet 2018. Maître Morgane Ingrao, pour l'intimé, conclut à la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 4 juillet 2018. […] L'appelante sollicite l'entérinement du rapport complémentaire du docteur Olivier RICART et conclut, par réformation du jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale entrepris, à voir limiter la rente complète au 30 septembre 2015. X maintient ses observations soumises à l'expert en date du 4 novembre 2019 et demande la confirmation du jugement entrepris. […] L'appel de l'AAA est partant à déclarer fondé et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, […]
Lire la suite…La partie intimée SOC3.) demande la confirmation du jugement entrepris pour autant que la demande en intervention dirigée contre elle a été déclarée irrecevable. […]
Lire la suite…Par jugement du 15 juillet 2010, le tribunal a fait droit à la demande de la société B s.à r.l., l'a déboutée de sa demande en obtention d'une indemnité de procédure et a condamné A aux frais et dépens de l'instance. Par exploit d'huissier du 20 août 2010, A a relevé appel du jugement du 15 juillet et demande à la Cour de déclarer nulle, sinon non fondée la procédure en résolution et de le replacer dans la situation qui avait été la sienne sans l'existence de la mise à pied. […] La société B s.à r.l. demande la confirmation du jugement entrepris. […] A bénéficiant de l'assistance judiciaire, il ne paraît pas équitable d'allouer à la société B s.à r.l., […]
Lire la suite…Par jugement du 2 juillet 2012, le tribunal du travail, après avoir refusé de procéder à la comparution personnelle des parties sollicitée par A et après avoir rejeté la demande subsidiaire d'A en délation du serment litis-décisoire à B , a déclaré le licenciement régulier. […] Le tribunal a finalement déclaré non fondée la demande d'A en obtention d'une indemnité de procédure pour la première instance et a condamné A aux frais et dépens de l'instance. […] L'appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi. […] B demande la confirmation du jugement entrepris. […]
Lire la suite…Relevant que la société A s.à r.l. n'a pas répondu à la demande formulée par B le 15 avril 2011 de fournir les motifs du licenciement, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 18 juin 2012, […] De ce jugement du 18 juin 2012, la société A s.à r.l. a relevé appel le 23 juillet 2012. […] La société A s.à r.l. demande la confirmation du jugement entrepris. […] Cette solution se justifie d'autant plus que c'est la réponse de l'employeur à la demande de motifs du salarié ou la non- réponse de l'employeur à cette demande qui fait courir le délai de forclusion de l'article L.124 -11.(2) du code du travail. […] PAR CES MOTIFS : la Cour d'appel, troisième chambre, […]
Lire la suite…entrepris, les travaux de confortement qui relevaient bien de sa mission et de sa responsabilité dans le cadre de ses rapports avec les copropriétaires et en exécution de ses obligations telles qu'elles se déduisent de l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 et étant observé d'autre part que la SA Société Générale qui demande la confirmation du jugement entrepris lequel, hormis celle relative aux frais irrépétibles, ne prononce aucune condamnation directe du syndicat des copropriétaires à son profit, ne formule aucune demande indemnitaire directe contre ce syndicat, […]
Lire la suite…B demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a décidé que la fin des relations de travail à la suite de l'arrivée du terme est à considérer comme licenciement avec effet immédiat abusif. […] Le jugement est donc à confirmer en ce qu'il n'a pas alloué à B des dommages- intérêts du chef de préjudice matériel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
[…] Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. […]
Article 306 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article R142-20-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
Article R6322-11 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre II : Chirurgie esthétique
- Section 1 : Autorisation
[…] La confirmation de l'autorisation en cas de cession ne modifie pas la durée de l'autorisation en cours de validité.
Article 954 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 955 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
Article 503 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en …
Article 1183 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.