Désistement 22 mars 2021
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. expropriations, 22 mars 2021, n° 19/01573 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 19/01573 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, EXPRO, 25 mars 2019 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
ARRÊT N°21/2
N° RG 19/01573 – N°Portalis DBWB-V-B7D-FGDF
Décision déférée :
Appel d’une décision rendue par le JUGE DE L’EXPROPRIATION DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 25 MARS 2019 suivant déclaration d’appel en date du 10 MAI 2019
COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS
ARRÊT DU 22 MARS 2021
APPELANTE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST
[…]
[…]
représentée par Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION et par Me Y CHARREL de la SCP SCP CHARREL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur Y Z
[…]
97460 SAINT-PAUL
représenté par Me Laurent BENOITON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Emilie MOREAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Direction Régionale des Finances Publiques -Service DOMAINE
[…]
[…]
EN PRÉSENCE DE
:
MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[…]
[…]
[…]
[…],
représenté par M. A X, inspecteur principal en vertu d’un pouvoir général
Débats : L’affaire a été débattue le 22 Mars 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Président : Monsieur Alain CHATEAUNEUF, premier président
Conseiller : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre
Conseiller : Madame Mélanie CABAL, conseillère
régulièrement désignés par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Saint-Denis n°2020/281 du 14 décembre 2020
Arrêt : Prononcé sur le siège le 22 Mars 2021
Greffier : Marielle MOREAU, directrice des services de greffe judiciaires
LA COUR
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 25 mars 2019 par le juge de l’expropriation statuant en la forme des référés,
La communauté d’agglomération du territoire de la côte ouest (TCO) a interjeté appel le 10 mai 2019 ;
A l’audience de débats du lundi 22 mars 2021, Me GARNIER, avocate, conseil de l’appelante, a déclaré se désister de l’appel interjeté. Me MOREAU, avocate, substituant Me BENOITON avocat de l’intimé, a déclaré accepter ce désistement et M. X, commissaire du gouvernement n’a pas présenté d’observations.
Sur ce :
Vu les articles 385, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile,
Attendu que la communauté d’agglomération du territoire de la côte ouest se désiste de son appel ; que M. Y Z a accepté ce désistement ;
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
La Chambre des expropriations de la cour d’appel, statuant publiquement contradictoirement, en dernier ressort
CONSTATE le désistement de la communauté d’agglomération du territoire de la côte ;
CONSTATE l’acceptation par M. Y Z de ce désistement ;
CONSTATE le dessaisissement de la cour ;
CONDAMNE l’appelante aux dépens d’appel.
Le présent arrêt a été signé par M. Alain CHATEAUNEUF, premier président, et par Madame
Marielle MOREAU directrice des services de greffe judiciaires, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA DIRECTRICE DES SERVICES LE PREMIER PRÉSIDENT
DE GREFFE JUDICIAIRES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Affrètement ·
- Contrats de transport ·
- Relation commerciale ·
- Contrat de location ·
- Chauffeur ·
- Véhicule ·
- Qualités ·
- Appel d'offres ·
- Préavis
- Licenciement ·
- Logistique ·
- Propos ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Enquête ·
- Salariée ·
- Règlement intérieur ·
- Harcèlement sexuel ·
- Dommages-intérêts
- Transport ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Reclassement ·
- Employeur ·
- Chauffeur ·
- Travail ·
- Poids lourd
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rupture conventionnelle ·
- Chiffre d'affaires ·
- Commission ·
- Harcèlement ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Témoignage ·
- Demande ·
- Salariée ·
- Homologation
- Préjudice ·
- Indemnisation ·
- Poste ·
- Incidence professionnelle ·
- Consolidation ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Véhicule adapté ·
- Expert judiciaire
- Engagement ·
- Conservation ·
- Associé ·
- Exonérations ·
- Donations ·
- Administration ·
- Impôt ·
- Titre gratuit ·
- Héritier ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Prestataire ·
- Sécurité sociale ·
- Donneur d'ordre ·
- Travail ·
- Registre du commerce ·
- Registre ·
- Immatriculation
- Relation commerciale ·
- Société mère ·
- Sursis ·
- Contrefaçon ·
- Interjeter ·
- Chiffre d'affaires ·
- Acide ·
- Cliniques ·
- Administrateur judiciaire ·
- Rupture
- Médias ·
- Monde ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Harcèlement ·
- Médecin du travail ·
- Employeur ·
- Reclassement ·
- Affectation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Contrôle ·
- Redressement ·
- Midi-pyrénées ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Sécurité sociale ·
- Avis ·
- Concept ·
- Mise en demeure
- Sociétés ·
- Contrat de prévoyance ·
- Ès-qualités ·
- Consorts ·
- Liquidateur ·
- Ags ·
- Décès ·
- Rente ·
- Cession ·
- Mandataire
- Péremption ·
- Rôle ·
- Commune ·
- Instance ·
- Retrait ·
- Suspensif ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Expertise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.